Le 20 février 2025 la commission a imposé les mesures suivantes un rééchelonnement pendant une période de 14 mois pour une capacité de remboursement 561 euros.

Par ordonnance du 13 janvier 2025, en l’absence de la demanderesse, le Tribunal a prononcé la caducité de la requête, en application de l’article 468 du code de procédure civile.

Une décision de caducité du recours a été rendue le jour même.

Elle indique que Madame [V] dispose d’une capacité de remboursement, ce qui exclut le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[O] d'avoir à respecter les mesures imposées par la commission de surendettement de la banque de France, sous peine de caducité du plan de redressement.

Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.

Ainsi, la capacité de remboursement de Madame [C] [X] épouse [J] et Monsieur [Q] [J] peut être fixée à la somme de 189 euros.

Selon les dispositions de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir d’observations au tribunal.

La caducité n’intervient toutefois que si le cocontractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

Dès lors, la capacité de remboursement de la déposante peut être raisonnablement fixée à la somme de 470 euros, conformément aux dispositions de l'article 731-2 précité.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de

[X], et ne formule pas d’autres observations. La MDPH sollicite du tribunal d'entériner les conclusions de l'expert, au motif que M.

En application de l'article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d'évaluer les autres charges (charges courantes, charges d'habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la

En application de l'article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d'évaluer les autres charges (charges courantes, charges d'habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 217 € ; - capacité

A ce titre, elle soutient l‘irrecevabilité des demandes de Madame [L], [P] [G] et la caducité des assignations en intervention forcée.

A ce titre, elle soutient l‘irrecevabilité des demandes de Madame [V] [P] et la caducité des assignations en intervention forcée.

A ce titre, elle soutient l‘irrecevabilité des demandes de Madame [S] [F] et la caducité des assignations en intervention forcée.

Elle indique à titre d'information qu'elle serait selon elle en capacité de s'acquitter chaque mois d'une échéance de remboursement d'un montant maximum de 200 euros.