Par ailleurs, la quotité saisissable est un plafond et le juge ne peut affecter une capacité de remboursement supérieure. Le montant des créances figure en annexe 1 du présent jugement.

Sa capacité de remboursement a été fixée à hauteur de 111 euros par mois. Monsieur [K] [J] a contesté ces mesures.

Le 2 novembre 2023, la commission de surendettement a : - fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 486 euros, - imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 57 mois au taux

Elle explique que la dette de l’EI [S] [P] porte atteinte à sa trésorerie et qu’elle met en péril sa capacité à honorer ses propres engagements financiers.

Au cas présent, Monsieur [J] [V] reproche à la société EXCELLENCE DRIVING [Localité 8] de ne pas l’avoir averti du risque que le contrat lui faisait courir au regard de ses capacités financières et de

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Dans sa séance du 7 mai 2025, la commission a proposé un rééchelonnement des dettes sur 43 mois, retenant pour ce faire une capacité de remboursement mensuelle de 734,17 €.

reconversion à l’issue de ce contrat qui doit se terminer en août 2024.

Logement de la Guadeloupe (ci-après GLG) la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans sur une parcelle cadastrée BM n°452 sise impasse Montout, Besson 97139 Les Abymes, qu'un contrat

du contrat de vente conclu avec la société Open Energie, - prononcer la caducité du contrat de crédit affecté - priver la société Cofidis de sa créance de restitution et condamner la société Cofidis

Il convient de baisser la capacité de remboursement de Mme [X] [U] [K]. Ainsi, il y a lieu de fixer la capacité de rembourser de la débitrice à hauteur de 135 euros par mois.

Elle rappelle l’existence d’une clause du contrat de prêt stipulant que la créance devenait exigible en cas de déchéance du terme prononcée à l’encontre du débiteur.

Elle a estimé ses ressources mensuelles à 1 921 euros et ses charges mensuelles à 1 238 euros, déterminant ainsi une capacité de remboursement de 683 euros et un maximum légal de remboursement de 425,94

de remboursement de la débitrice ne lui permet pas d’honorer les loyers du contrat.

Sur la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation L’article L121-23 du code de la consommation tel qu’applicable au présent litige pose que le contrat

Sur le fondement des dispositions de l'article 1103 du code civil relatives à la force obligatoire des contrats, la demanderesse explique avoir conclu avec le Dr [F], le 17 novembre 2021, un contrat portant

Elle évalue sa capacité de remboursement une somme comprise entre 200 et 250 euros par mois.

de ces dix crédits, qu'il s'endettait bien au-delà de ses capacités financières et qu'il ne serait pas en mesure de respecter ses engagements.

(entre autres le défaut de rédaction du contrat en corps huit...).

Eu égard aux revenus et aux charges susvisées, la capacité de remboursement de [T] [K] et [O] [C] est fixée à la somme de 434,86 euros.