le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [F] est propriétaire de divers lots au sein de la résidence étudiante [12] sise [Adresse 3].

En demande : la SCI [Y] Par conclusions signifiées le 16 octobre 2025, la SCI [Y] sollicite du juge de la mise en état qu’il : enjoigne [F] [M] de communiquer les dossiers de demande de prêt déposés par

Il ajoute qu'il importe peu que ces éléments aient été communiqués à la suite d'une demande du 12 mai 2017, alors que leur communication avait été sollicitée dès le 29 décembre 2016 et que ces pièces complémentaires

par celle-ci à l’encontre de la société Paname Services et a en conséquence mis hors de cause cette dernière.

TIR TECHNOLOGIES (TOILES INDUSTRIELLES DU RHIN TECHNOLOGIES) [Adresse 16] [Localité 19] non comparante, non constituée LA CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DITE LA CAM BTP

primaire de lui communiquer sous astreinte de cent euros par jour de retard le dossier de sa salariée notamment les certificats médicaux descriptifs des lésions et de surseoir à statuer dans cette attente

Par conséquent, la faute du diagnostiqueur a causé la propagation de l’amiante.

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

2026 une assignation en référé, en déclaration d'ordonnance commune.

de justifier que ceux-ci sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail de l’assuré. **** En l'espèce, la caisse verse aux débats le certificat médical initial établi par

La communication des informations sollicitée est indispensable à l’exercide de son droit à la preuve.

ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime

essentiellement et directement causée par le travail habituel de Madame [P], - constater que la CPAM du Rhône n'a pas respecté les dispositions des articles R. 461-9 du code de la sécurité sociale, -

La constitution d’une servitude étant un acte grave, elle suppose l’accord de volontés des propriétaires des fonds en cause.

Sur la demande de rectification du montant déclaré par la CARSAT Sud-Est auprès de la Caisse d’allocations familiales et de communication du dossier administratif de son époux et d’elle-même.

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit

La CFDT CONSTRUCTION BOIS, assignée selon acte délivré à personne le 9 mai 2023, n’a pas constitué avocat.

Civ. 2ème 13 mars 2014, n° 1213254 ; Cass.

La jurisprudence de la cour de cassation pose qu'en l'absence de communication par la CPAM de l'intégralité des pièces du dossier médical de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Il sollicite la condamnation de Monsieur [C] [J] à communiquer les documents sociaux de la SCI LA VEVRE, sous astreinte, et rappelle qu’une telle communication constitue un droit fondamental pour les associés