le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent ; que la clause attributive de compétence au tribunal judiciaire de Paris, invoquée en demande est sans lien avec l’action en paiement et ne se rapporte

Par conséquent, le jugement, en dernier ressort, sera réputé contradictoire.

Ce dernier contient en sa page 3, une clause de solidarité.

ressort”.

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

Les deux décisions dont l'exequatur est demandé ont été rendues par la juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribuant pas de compétence exclusive aux tribunaux

Aux termes de l’article 473 du même code, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne

, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

En l’espèce, il est établi et non contesté que les époux [M] résident sur le ressort territorial du Tribunal judiciaire de CRETEIL qui est donc compétent pour statuer.

Il ajoute que la compétence du juge italien résulte du règlement UE “Bruxelles I bis” qui est un texte d’ordre public qui s’impose au juge français qui doit donc d’office relever d’office son incompétence

Sur la compétence de la présente juridiction Aux termes de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l'article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit "Bruxelles II ter", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

En application du principe d’autonomie reconnu constitutionnellement, la compétence devrait ainsi ressortir naturellement à la juridiction d’outre-mer, dès lors que Mmes [X] [Q] et [Z] [Y] résident en

Il ressort de l’article 48 dudit code que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence,

le partage des intérêts patrimoniaux des concubins relève de la compétence du juge aux affaires familiales.