représentée par Me Annabelle PLEGAT, avocat au barreau de PARIS - A0056 ET DEFENDEUR Monsieur [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Sophie BERNARD, avocat au barreau de PARIS - D250 COMPOSITION

L'indemnité d'occupation sera égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges, qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

Selon offre préalable acceptée du 15 juin 2021, la société CONSUMER FINANCE a augmenté le montant de la réserve de capital octroyée à Madame [B] [M] en lui consentant un crédit renouvelable d'une durée

Dire et juger Monsieur [F] recevable et bien fondé en ses demandes fins et conclusions, en conséquence : à titre principal : - Dire et juger que la convention du 11 octobre 2011 n'est pas un acte authentique

à l’expert est un audit général des conditions de travail des salariés tant permanents qu’intérimaires qui conduit à demander à celui-ci de rechercher si les conditions du recours à expertise sont réunies

de : 2 344,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de l’assignation,d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Madame [T] [W], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alexandre MARCHAND, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C104 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 16 novembre 2023 à 24 heures.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 16 novembre 2023 à 24 heures.

Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé augmenté des charges, qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 8 avril 2016, Monsieur [P] [F] a donné à bail à Madame [D] [W] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 750 euros, augmenté

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 10 septembre 2024 à 24 heures.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 20 décembre 2023 à 24 heures.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 23 juin 2024 à 24 heures.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 23 mars 2025 à 24 heures.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 28 avril 2025 à 24 heures.

La Société LOCAL COMPANY FINANCE TWO - SARL immatriculée au RCS de NANCY sous le n° 880 036 009 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 1] venant aux

Sur la prestation compensatoire Selon l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [L] [A], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° RG 25/04370 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIDG JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire