Le risque de confusion créé par l'imitation des produits s'apprécie en fonction de différents critères : l'ancienneté d'usage de l'objet copié, le public concerné, la notoriété acquise auprès de ce public

Bien que régulièrement convoqué, le comptable Public du Service de Gestion Comptable d’[Localité 5] n’était ni présent ni représenté.

C’est dans le cadre de cette concession que la CCIR a construit l’outillage public portuaire comprenant différents équipements et autres locaux, qu'elle a ensuite laissé exploiter par des entreprises privées

Il sera précisé que le [Adresse 8], ancien [Adresse 7], a fait l’objet d’une enquête publique en 2010 aux fins d’aliénation.

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

La SAS RESIDENCES SERVICES GESTION par l'intermédiaire de son mandataire, a souscrit une assurance loyers impayés.

pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association

L’ASCENSION n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 7 aout 2024 au service de la Publicité Foncière de [Localité 17] 1, sous les références sous les références [Localité 17] /

compter de la présente décision; DISONS que Monsieur [O] [I] devra avoir quitter le domicile conjugal au plus tard le 10 août 2024 ; ORDONNONS l'expulsion du conjoint, si nécessaire avec la force publique

Le commandement de saisie immobilière du 21 septembre 2022 a été publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 14 novembre 2022 volume 2022 S n°90.

administratif chargé de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de services de LA REUNION et de leurs apporter certains services.

ou affichage de quelque nature que ce soit susceptible de provoquer une confusion dans l’esprit du public entre ses produits et ceux de Madame [W] [H] et de la société SUBMERSIVE DRINK’S ; CONDAMNER la

identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque

Les dernières conclusions sur le fond du ministère public sont datées du 10 juin 2022. Il conclut au rejet des demandes de Monsieur [G] et de Monsieur [E].

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/02903 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UHO AFFAIRE : COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] / S.A.S.

de restauration ; services de bar ; services de traiteurs.

une attestation de conformité, laquelle ne relève pas d’une mission de service public et donc, des prérogatives de puissance publique, mais rentre dans la mission de service public industriel et commercial

immobilière en date du 27 février 2020, publié le 23 juillet 2020 au Service de la publicité foncière de [Localité 16], volume 2020 S n°10, dénoncé aux créanciers inscrits, la S.A.

Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public ».

et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association