sursis à statuer de la société BC.n Il est demandé au juge de la mise en état de : STATUER ce que de droit sur la demande de sursis à statuer de la société BC.n sur laquelle la société QUALICONSULT

à statuer déposée ; - Ordonné le sursis à statuer des deux présentes instances jusqu’au rendu du jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND ; - Prononcé la radiation de l’affaire enrôlée sous

Par ordonnance du 05 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris statuant sur l'ordonnance

réplique à l’exception de sursis adverse).

II/ Sur la demande de sursis à statuer La demande de sursis à statuer, qui fait partie dans le code de procédure civile des incidents d’instance, est soumise au régime des exceptions de procédure et relève

Le sursis à statuer sur les autres demandes sera ordonné, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

à statuer sur la demande d’inopposabilité de la société requérante ; - réservé les dépens.

par Mme [C] [H] le 20 mai 2025 ; Vu les conclusions n°3 déposées le 16 juin 2025 par la société ASSELIO ; Vu les conclusions aux fins de nullité de l’assignation et en réponse à la demande de sursis

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 5 janvier 2025, Monsieur et Madame [K] sollicitent [S] : « ORDONNER le sursis à statuer [S] la présente instance, enrôlée

à statuer, et de mainlevée de la saisie-attribution.

[H] [I] demandent au juge de la mise en état de :- débouter la société Open Learning de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions - statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer formulée

Dans ses dernières conclusions, notifiées électroniquement le 6 septembre 2025, la compagnie GMF sollicite du tribunal de: -Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du prononcé de l’arrêt à intervenir

378 et 789 du code de procédure civile, la jurisprudence citée, les pièces versées aux débats, Dire qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de sursoir à statuer jusqu'à ce

l’emplacement de stationnement accessoire, Statuer ce que de droit sur les dépens.

Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’

Par jugement en date du 11 mars 2025, le tribunal a sursis à statuer sur toutes les demandes et - avant dire droit - ordonné une consultation médicale confiée au Dr [H] [V].

récapitulatives et les pièces sollicitées ; - Rappelé que les conclusions et bordereaux de communication de pièces doivent être signifiés aux parties non constituées ; - Sursis à statuer sur l’ensemble

La société [N] développe oralement ses conclusions et demande à la juridiction de : In limine litis, Ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à la consolidation de l’état de santé de

à statuer sur l’ensemble des demandes et Réservé les dépens.

Par ordonnance du 04 juillet 2024, le Juge de la mise en état a notamment rejeté l’exception de sursis à statuer soulevée par Monsieur [M] [P].