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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bc90ea89248182ac8ae
3 avril 2025
3 avril 2025
[E] [L] Grosses : 2 Me Karine ENGEL Me Hervé MOUSSY Copie : 1 Dossier Me Karine ENGEL Me Hervé MOUSSY PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Madame [P] [C] épouse [L] née le 02 février
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bca0ea89248182ac8b3
10 avril 2025
10 avril 2025
[J] [Z] [E] [P] Grosses : 2 Me Lucie CLOUVEL Me Manuel BARBOSA Copie : 1 Dossier Me Manuel BARBOSA Me Lucie CLOUVEL PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Madame [W] [O] épouse [P]
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c430ea89248182acb54
3 avril 2025
3 avril 2025
LOIACONO-MOREL-MASSENAT SCP BERNARD-FRANÇOIS Copie : 1 Dossier Maître Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482cdf58c06bf6013c5cf
3 avril 2025
3 avril 2025
, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° Les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b7fddcdc6046d472152e1
3 avril 2025
3 avril 2025
octobre 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que les époux indiquaient vivre séparément depuis le 21 octobre 2023 et interdit à chacun d’eux de troubler son conjoint
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
68264f061bda0e3a8e1952e7
3 avril 2025
3 avril 2025
: Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; qu’il est néanmoins possible pour l’un des époux de conserver l’
Source officielleCh1.2 JAF
68e976b63ea43407b912ae06
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu la déclaration d'acceptation en date du 26 février 2025 ; Vu la requête conjointe
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c421
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Copies : 2 Me LAMAIN, avocat au barreau de Châlon Sur Saône Dossier Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS Me Karine ENGEL Me Charlotte LAMAIN PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE
Source officielle4ème Chambre Cab E
6866cd53d33109fd079ada27
3 juillet 2025
3 juillet 2025
; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; CONDAMNE [V] [X] à verser à [M] [I], à titre de prestation compensatoire, la somme de 15.000 euros sous
Source officielle4ème chambre Cab B
6780205d9c3ba90f51dc251f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6947bc7075782d5f062048d5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[D] [L] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Me Karine ENGEL Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69846fdacdc6046d47011b2b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
une tierce personne rémunérée : 1° Est classé dans la 1ère catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910ccaf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd25
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par requête conjointe signée et déposée le 13 novembre 2023, Madame [W] [M] et Monsieur [F] [M] ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON d'une demande en divorce sur le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d29dd062d9f810e78f9
1 avril 2025
1 avril 2025
recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f426184e0040aa37360381
7 avril 2025
7 avril 2025
recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a82e2f228119c90322f141
16 janvier 2024
16 janvier 2024
une tierce personne rémunérée : 1° Est classé dans la 1re catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40e22996ce54483c364
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice enregistré le 27 février 2023, [U] [B] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696302b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par requête conjointe enregistrée au greffe le 23 juin 2023, Madame [L] [E] et Monsieur [N] [T] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, en annexant à l’acte
Source officielleCABINET JAF 7
6686e3aae74459e0c7ecfa3f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la requête conjointe présentée par : Madame [I] [V] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Caroline BRIS de la SELARL CBS AVOCATS
Source officiellePage 15 sur 501