que celui-ci a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public.

En outre, il a été sollicité des explications et pièces justificatives sur les produits. Le 29 juin 2023, la SARL MPB a adressé à nouveau les courriers et les documents remis.

Le 31 janvier 2024, il a été dressé un procès-verbal de constat à la requête de la société Txuleta.

Elle produit sur ce point un document intitulé « procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages » rédigé par le cabinet AGU, expert désigné par ses

Force est de constater que la société SAS SLASH ne produit par ailleurs aucun élément de nature à caractériser une impossibilité d'agir pendant la période de liquidation de l'astreinte.

Elle déclare que le logement a été immédiatement reloué après son départ, de sorte que les défauts constatés postérieurement à sa sortie peuvent être l’œuvre du nouveau locataire en place.

que l’assuré a été exposé à différents produits entre 2000 et 2017, en particulier au benzène.

que l’assuré a été exposé à différents produits entre 2000 et 2017, en particulier au benzène.

SOCIETE [1] et sollicité le remboursement de ces nouveaux billets, mais n'avoir obtenu qu'un remboursement partiel, correspondant aux seules taxes d'aéroport.

importés des États-Unis par la société SYSTEM ECOLOGICA D.O.O. et les résultats d’analyse ont permis de constater que les produits ne subissent pas une transformation suffisamment importante en Bosnie-Herzégovine

S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement

dans le produit fini, est au moins égale à 20 grammes ; 10° Morceau : tout fragment de foie gras dont la masse, constatée dans le produit fini, est au moins égale à 10 grammes ; 11° Homogénat : l'ensemble

se pourvoir au fond A titre subsidiaire - constater l'existence de contestations sérieuses relatives à la créance et son exigibilité, - constater l'existence d'un important trop perçu à rembourser par

Les documents ou informations recherchés portent sur : a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que

À cet égard, elle rappelle son rôle de simple rédacteur du compromis de vente et non de partie au contrat, sans contacts avec Madame [J] [W], ainsi que sa méconnaissance des désordres.

constater, partant, que la clause résolutoire a cessé de produire ses effets et que le bail se poursuit.

Elle indique ne pas s’opposer, par principe, à la mise en œuvre d’une mesure de consultation médicale, tout en soutenant que l’employeur devrait produire des éléments médicaux à l’appui de sa contestation

Elle expose qu’elle a été contrainte de consulter immédiatement le médecin de la maison médicale de garde, lequel a constaté un épuisement psychique semblant en relation avec une ambiance délétère au travail

Il convient, par ailleurs, de constater que le syndicat des copropriétaire verse aux débats le contrat multirisque la liant aux parties défenderesse.