CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6a18862fcdc6046d4746c7a4
18 mai 2026
d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat.
Chambre 6/Section 4
68e403e4681ed727f2a3ed2b
6 octobre 2025
S'agissant de la preuve du contenu du contrat d'assurance, la charge de la preuve pèse sur l'assuré pour ce qui a trait à l'étendue de la garantie (nature du risque, durée du contrat, conditions et objet
GNAL SEC SOC : URSSAF
LYON substitué par Me Maïté BURNEL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
67895b22428384b762e635c8
7 janvier 2025
d’un contrôle antérieur à sa demande de remboursement ;constater que l’URSSAF a accordé le remboursement des sommes sollicitées pour l’année 2017 sans émettre d’observations, alors que les modalités de
Pôle social
65a16ad60ddb7789268f14c9
9 janvier 2024
à temps plein (…) sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail
65a16ad70ddb7789268f14da
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542506866c0645cd2c7f
7 octobre 2024
Il s’ensuit que la société CHRONOFITRUN a pu valablement se prévaloir de la clause résolutoire pour obtenir la résolution du contrat, laquelle prendra effet à la date d’échéance du contrat à durée déterminée
67ed8289da9e15c5131fbcda
2 avril 2025
-30 ; 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le
67ed828dda9e15c5131fbd35
L. 5134-30 ; 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque
Chambre 21
67f8075ecf40727a00439ac0
9 avril 2025
Les parties s’opposent sur les enseignements à tirer tant de l’expertise judiciaire que des expertises amiables non contradictoires qui existent en procédure, au sujet desquelles le tribunal constate qu
CTX PROTECTION SOCIALE
66313bac19f939ca6242fe0b
25 avril 2024
Il expose qu’il a saisi le conseil des prud’hommes pour contester notamment le fait qu’il avait régulièrement travaillé pendant plus que la durée de son contrat à durée déterminée et qu’il y avait lieu
TPX VER JCP FOND
69d95d4acdc6046d47cf947f
9 avril 2026
Ne parvenant plus à rembourser les mensualités dues au titre de ces différents contrats de crédit, Monsieur [Y] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines d’une demande de
65b00dcdb98137c174785964
18 janvier 2024
L’assignation ayant été délivrée par Mme [J] les 5 et 12 juillet 2023, sa demande en nullité du contrat de vente pour dol est recevable comme étant non prescrite.
686c0ee1dd7001754d61b495
7 juillet 2025
au contrat ".
6709542506866c0645cd2c79
PCP JCP ACR fond
65970615f74364d4a5c86257
22 décembre 2023
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée
JCP FOND
6a1a0a93cdc6046d476c4ddf
20 mai 2026
En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d30
23 janvier 2024
des expertises, 5/ en cas de conciliation des parties, constater que la mission est devenue sans objet et en dresser rapport dans les meilleurs délais, DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises
5ème chambre 2ème section
698010bbcdc6046d4795a62c
8 janvier 2026
L'article 1171 du code civil dispose que : Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits
JCP
678ea91dbfd75b73b3e40791
14 janvier 2025
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler qu'il ne conteste pas les frais résultant de son hospitalisation à la [15], mais qu'il n'est pas en capacité de régler la somme due.
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f596d34da2cbdce10db
9 janvier 2025
, et qu’en ce sens il n’était donc pas contractuellement tenu des obligations découlant des contrats conclus au nom et pour le compte de la SADC.
Page 15 sur 439
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.