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8 774 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e4681ed727f2a3ed2b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

S'agissant de la preuve du contenu du contrat d'assurance, la charge de la preuve pèse sur l'assuré pour ce qui a trait à l'étendue de la garantie (nature du risque, durée du contrat, conditions et objet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

LYON substitué par Me Maïté BURNEL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

67895b22428384b762e635c8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d’un contrôle antérieur à sa demande de remboursement ;constater que l’URSSAF a accordé le remboursement des sommes sollicitées pour l’année 2017 sans émettre d’observations, alors que les modalités de

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14c9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

à temps plein (…) sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14da

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

à temps plein (…) sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542506866c0645cd2c7f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il s’ensuit que la société CHRONOFITRUN a pu valablement se prévaloir de la clause résolutoire pour obtenir la résolution du contrat, laquelle prendra effet à la date d’échéance du contrat à durée déterminée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed8289da9e15c5131fbcda

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

-30 ; 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed828dda9e15c5131fbd35

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 5134-30 ; 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f8075ecf40727a00439ac0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Les parties s’opposent sur les enseignements à tirer tant de l’expertise judiciaire que des expertises amiables non contradictoires qui existent en procédure, au sujet desquelles le tribunal constate qu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313bac19f939ca6242fe0b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il expose qu’il a saisi le conseil des prud’hommes pour contester notamment le fait qu’il avait régulièrement travaillé pendant plus que la durée de son contrat à durée déterminée et qu’il y avait lieu

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d4acdc6046d47cf947f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ne parvenant plus à rembourser les mensualités dues au titre de ces différents contrats de crédit, Monsieur [Y] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines d’une demande de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c174785964

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’assignation ayant été délivrée par Mme [J] les 5 et 12 juillet 2023, sa demande en nullité du contrat de vente pour dol est recevable comme étant non prescrite.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b495

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

au contrat ".

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542506866c0645cd2c79

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il s’ensuit que la société CHRONOFITRUN a pu valablement se prévaloir de la clause résolutoire pour obtenir la résolution du contrat, laquelle prendra effet à la date d’échéance du contrat à durée déterminée

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970615f74364d4a5c86257

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a93cdc6046d476c4ddf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d30

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

des expertises, 5/ en cas de conciliation des parties, constater que la mission est devenue sans objet et en dresser rapport dans les meilleurs délais, DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

698010bbcdc6046d4795a62c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 1171 du code civil dispose que : Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits

Source officielle
TJ

JCP

678ea91dbfd75b73b3e40791

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler qu'il ne conteste pas les frais résultant de son hospitalisation à la [15], mais qu'il n'est pas en capacité de régler la somme due.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f596d34da2cbdce10db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, et qu’en ce sens il n’était donc pas contractuellement tenu des obligations découlant des contrats conclus au nom et pour le compte de la SADC.

Source officielle

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