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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
686842b04965b5d9df32768b
3 juillet 2025
Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
Chambre 1 Cabinet 1
68717934d395d6ba9f2aba1f
1 juillet 2025
Il a été constaté " l'ouverture complète de l'évacuation de la vasque située au droit des dommages constatés " outre " le gonflement du parquet de la salle de bain ainsi que le noircissement et la dégradation
Surendettement
6a0ccdc6cdc6046d473c42d7
19 mai 2026
La somme totale due n’a pas été contestée par la débitrice.
PPROX_FOND
69fcea1fcdc6046d47f81da2
9 avril 2026
Il indique qu’il travaille actuellement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et qu’il perçoit un salaire mensuel de 1 800,00 €, qu’il rembourse un crédit immobilier par des mensualités de 550,00
GNAL SEC SOC: CPAM
LE substitué par Me Eva CIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddc38de0398b5178400
2 octobre 2024
de travail à durée déterminée du 3 juillet 2015, puis selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2017, a été victime d'un accident de travail décrit dans la déclaration effectuée par
JCP - CIVIL2
67cb5093835a1a598323a6c2
14 janvier 2025
A l'appui de leurs demandes de délais, ils font valoir qu'ils ont 5 enfants Madame [X] est en congé parental, elle est titulaire d'un contrat à durée indéterminée à mi-temps moyennant un salaire mensuel
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
Madame [N] [U] sollicite la somme de 19200 euros faisant valoir qu'elle n'a pas eu la possibilité de trouver un contrat à durée indéterminée.
5ème chambre 2ème section
69d7fc49cdc6046d47af45c9
Selon les articles L.242-1 et L.242-2 du code de la consommation, le non-respect des dispositions de l'article L.221-9 de ce code entraînent la nullité du contrat.
PS ctx technique
686579be72b7e1b6bf1d7bd9
2 juillet 2025
La circulaire du 27 octobre 2011 précise que la notion d’emploi vise non seulement l’accès à l’emploi, mais également le maintien dans cet emploi pendant une durée minimale nécessaire à une certaine stabilité
TJ Procédures orales
697ce540cdc6046d4749c59e
12 janvier 2026
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2002, la société Rexel France a embauché Mme [Y] en qualité d’opératrice logistique, statut employée, niveau II, échelon 1 de la convention
Ch3 Cab3 Surendettement
6984a498cdc6046d47086f78
13 janvier 2026
Elle expose que sa situation professionnelle évolue favorablement, dans la mesure où elle est en formation au sein de la société [35] et a signé un contrat à durée indéterminée intérimaire, dans l’objectif
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation; e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains
Chambre 01
66335afcc0d3e3fe99cadb39
9 avril 2024
[F] [H] a été employé en qualité de formateur dans le cadre d'un travail à durée indéterminée du 27 février 2020 au 26 mai 2021 moyennant une rémunération mensuelle de 5.005 euros brut.
4ème Chambre
6a0cbe37cdc6046d473b095a
En cas de non-paiement à son échéance du loyer par le Preneur ou de toute autre somme due en vertu du présent bail, le Bailleur percevra les pénalités de retard sans qu'il soit nécessaire d'adresser une
Service de proximité
67eee30bb848dd6814c620f9
1 avril 2025
MARIE LOUISE ; -à titre principal, requalifier le contrat de bail meublé étudiant en contrat d'habitation vide soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, à effet au 8 février 2022 et condamner
Juge de l'Exécution
6973c938cdc6046d477aaeaa
totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.
Service des référés
66104199c9ea95b316fe1cc4
5 avril 2024
de travail à durée indéterminée, qu’il exerce à titre salarié au sein de cet établissement.
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9afd33109fd079b6609
Par acte en date du 5 décembre 2017, Monsieur [G] [S] s’est porté caution solidaire du locataire, pour une durée indéterminée.
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4811
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
1/1/2 resp profess du drt
6a0e05e7cdc6046d475a2323
20 mai 2026
[F] [V] a, après avoir effectué des missions en qualité d'intérimaire à compter du 21 avril 2008, été embauché par la société [1] en qualité de maçon polyvalent suivant contrat de travail à durée indéterminée
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