Constater que la location consentie à M.

Sauf à ce que le prestataire et le client aient convenu de modalités différentes, le prestataire de services d'investissement commence par réduire la position du client avant de réaliser tout ou partie

CONSTATER que les dommages subis par le véhiculé loué sont imputables à Monsieur [E] [I]. en qualité de titulaire du contrat de location et de seul conducteur autorisé dans le contrat de location , et

d'arriver ou repartir de l'établissement, selon les termes du contrat.

S'agissant du prétendu premier manquement, il soutient que le contrat a été régularisé sans son intervention, qu'il n'a pas été informé de la date de signature, qu'au demeurant, le contrat prévoit que

mettant en garde sur les risques de la procédure, se sont retournés contre leur avocat pour être indemnisés du préjudice qu’ils estiment avoir subi.

Le service est fourni à l'initiative du client, notamment du client potentiel ; 3.

Le contrat de vente des titres comprenait une clause de non dénigrement, rappelant l'exigence de coopérer de bonne foi à l'exécution du contrat (article 5 et 7.4).

en cours de chantier, ce qui l’a contrainte à avoir recours à un autre architecte.

Le contrat a été résilié le 20 octobre 2023.

En réponse aux moyens invoqués par Monsieur [R] [N] qui conteste le principe et le quantum de la créance, l’APST rappelle que le délai de trois mois ouvert aux clients pour former une demande de remboursement

En effet, ils établissent que la totalité du portefeuille « clients » de la société GPF créée en 2007 par M.

client.

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