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En l'espèce, il résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 22 août 2007 a été contracté en visant les articles L 312-10 à L 312-14 du code de la consommation.

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En l'espèce, il résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 22 août 2007 a été contracté en visant les articles L 312-10 à L 312-14 du code de la consommation.

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S’agissant du constat, elle expose que le commissaire de justice n’a fait que constater l’absence de désordre, sans manquer d’objectivité dans ses constatations.

Ils soutiennent qu’il existe des contestations sérieuses à la demande de provision formée par la SCCV CLEMENCEAU.

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