Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01776 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6XD du 08 Avril 2025 M.I 25/00374 N° de minute 25/00590 affaire : [B] [D] c/ Syndic

caractère professionnel de l'accident.

Au soutien de ses prétentions, la copropriété [Adresse 8] à [Localité 4] représentée par son syndic fait valoir que M.

Le syndicat des copropriétaires sera ainsi déclaré recevable en sa demande.

P], Monsieur [C] [E], Madame [V] [U], le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble sis [Adresse 1], à verser à Monsieur [I] une provision de 5000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L'article 55 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision

N C E de R E F E R E - N° RG 24/00280 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GOMS Code NAC : 54Z Nature particulière : 0A LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ 1ère affaire : n° 280/2024 : DEMANDEUR Le Syndicat

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 26 juin 2023.

Allouer une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ".

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de Maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la S.A.R.L.

En l’espèce, le bail prévoit le versement d’un montant initial de 30 euros par mois à titre de provision sur charges et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble n’allègue à aucun moment avoir procédé

Le cabinet DEGUELDRE, en qualité de syndic de l’immeuble, a missionné la société AAD PHENIX pour une recherche de fuite.

par son syndic de copropriété ; un courrier du syndic de copropriété du 21 juin 2013 reconnaissant avoir reçu la somme de 2250 € à titre d'indemnité provisionnelle ; deux quittances subrogatives en date

BG & ASSOCIES, Syndic. de copro.

SARL RUE DE L’ANCIENNE PORTE DE BEZIERS II, Syndic. de copro.

Par requête parvenue au greffe le 28 mars 2024, l'ASSOCIATION APAJH a requis la convocation de la DRIEETS Île-de-France, de la FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX et du syndicat CGT ACTION SOCIALE FEDERATION

Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 24/00072 N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZJ5 AFFAIRE : Syndic