Le fait que certaines d’entre-elles émanent de membres de sa famille ne peut justifier qu’elles soient dépourvues de valeur probante, alors que l’employeur ne produit aucun élément pour contredire ce point

Il est en effet constant que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille ni subordonné à la production

S’agissant des conséquences, ils soutiennent qu’aucune restitution du prix ne peut être demandée en l’absence de vice caché ou en l’absence de dol ; qu’aucune somme n’est due au titre des dommages et intérêts

le Tribunal estimait que la période postérieure au 3 février 2019 et antérieure au 20 juin 2020 n’étaient pas prises en considération dans la perte de gains professionnels actuels, la somme due au titre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yassine BEN BELLA Me Julie CONVAIN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■

Il en adresse une copie à la commission à titre d'information. A défaut de notification dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.

LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 26 mai 2026 88M N° RG 24/02632 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4MX Jugement du 26 Mai 2026 AFFAIRE : Madame [U] [C] C/ MDPH DE LA GIRONDE Copie

La parcelle cadastrée AI-[Cadastre 3], située [Adresse 5], est propriété de la SCI [Adresse 5] (ci-après dénommée SCI [Adresse 5]) dont les parts sociales sont détenues par les membres des familles [J]

titre du déficit fonctionnel temporaire total ;19.530 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ;20.000 € au titre des souffrances endurées ;4.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire

Elle ajoute que les prestations versées par les tiers payeurs et autres organismes devront être déduites de l’indemnité totale due par elle.

Il en est de même du DUER du 3 juillet 2018.

Par conséquent, cette dernière sera déboutée de sa demande à ce titre.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 7 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 4 COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 20/05126 - N° Portalis DBYB-W-B7E-M4JR Pôle

euros au titre de l’indemnité forfaitaire ; 1.035,10 euros au titre des dépenses de santé actuelles et 8.453,82 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels de Madame [R] [U], avec intérêt

Madame [L] [J] [I] [T] épouse [C] demande la condamnation de Monsieur [W] [C] à lui payer la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et la même

: Madame BLIN, Vice Présidente GREFFIER : Madame LAVENTURE, DÉBATS : à l’audience publique du 27 Mai 2024 JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire copie

Les frais d'assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille

[T] [X] formulent par ailleurs cette même demande pour leur propre compte au titre des préjudices par ricochet. Au total, l’indemnisation due à M.

Mme [U] [L] divorcée [X] démontre dès lors avoir réglé sur ses deniers personnels les charges de copropriété dues au titre des biens immobiliers indivis les 29 juin 2015, 22 septembre 2015, 11 janvier

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.