Suivant procès-verbal en date du 10 novembre 2022, l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l'immeuble a rejeté la résolution n°4 prévoyant l'autorisation de Madame [I] [L] de faire réaliser

, prévoyait le versement, par la SELARL G&S LEGAL, de 48 loyers mensuels de 300 € TTC chacun - le matériel a été réceptionné par la SELARL G&S LEGAL, le 26 juin 2017 - le 21 août 2017, la SELARL G&S

L’instruction de la procédure ayant été clôturée le 04 mai 2023, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 05 décembre 2023 où elle a été mise en délibéré au 23 janvier 2024.

[E] [Z] [Y] a comparu et a reconnu le montant de la dette pour laquelle il a sollicité l’octroi de délais de paiement proposant de verser la somme de 150 euros par mois en sus du loyer et des charges.

La réduction prévue au présent article n’est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités.

du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si

[V] survenu le [Date décès 2] 2023 et a ordonné le retrait du rôle de l’affaire.

du commandement de payer, de l'assignation et, le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur ses biens et valeurs mobilières, ordonner l'exécution provisoire

A TITRE SUBSIDIAIRE : - PRONONCER la nullité de l’article 12.3 du contrat relatif aux exceptions contractuelles au droit de rétractation ; - CONSTATER que le droit de rétractation a été exercé dans les

DATE DES DÉBATS :07/11/2024 L’affaire a été mise en délibéré au 13/01/2025, PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [K] [Y] [M] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 14] (SENEGAL) [Adresse

Il résulte du décompte produit que Monsieur [Q] n’a pas réglé le dernier loyer appelé avant l’audience et qu’en plus d’un an, il n’a réglé que deux loyers.

A l'inverse, la caisse soutient au vu de l'article L221-1 du code de la sécurité sociale que cela ne rentrait pas dans la mission de la caisse nationale, laquelle n'a qu'un pouvoir de contrôle des caisses

Après vérification, le contrat chez Madame [I] n’a pas été pris en compte car nous n’avons pas reçu l’attestation employeur pour cet emploi.

le rappel des fonds auprès de la CARPA, laquelle a sollicité la copie de la plainte déposée par Me [I] pour ces faits.

Au cas présent, ainsi qu’il a été rappelé la demande de retrait des circuits commerciaux formulée par la société Akwel ne vise que les produits fabriqués et commercialisés par les sociétés Amosan Distribution

Par ordonnance rendue le 23 octobre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et l’a renvoyée pour plaidoiries au fond à l’audience du 7 novembre 2025.

DOUKARI, Cadre greffier; Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Il est relevé que le jardin n’a pas été remis en l’état au jour de l’état des lieux et que la dépendance est en état d’usage car non rénovée.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 03 avril 2025.

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle a acquis son véhicule chez un professionnel, qu'il ne lui a toutefois été fourni aucune facture, mais qu'elle justifie en tout état de cause avoir