La compagnie ALLIANZ assureur de la société AMPERELEC 33 a par incident soulevé la prescription des demandes de Monsieur [L] et Madame [S] dirigées en l’encontre de son assurée.

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties

dommages-ouvrage et TRC, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la SARL LANGUEDOC-ROUSSILLON CRR, la SMABTP en qualité d’assureur de Monsieur [J] [H], la SARL ANCO, la

couverture des dégâts subis par le véhicule loué.

Elle produit ce faisant les conditions particulières signées par son assuré.

l’entreprise étant alors assurée auprès de la compagnie GAN ASSURANCE.

Selon elle en effet, il appartient à l’assureur RC de verser aux débats le contrat signé par son assuré justifiant de son absence de garantie et il ne peut se prévaloir d’une limitation de sa garantie

Au soutien de ces demandes, il explique que le tribunal, dans le cadre de son jugement avant dire droit a considéré qu’il était exposé au risque couvert dans le libellé du tableau n°98 des maladies professionnelles

[V] et non en qualité d’assureur dommages-ouvrages.

Par acte du 8 novembre 2024, Monsieur [Z] [B] a assigné la société SOGECAP en intervention forcée, en sa qualité d’assureur. Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier.

décennal de ASSURA [Adresse 14] [Localité 8] représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur

€ TTC, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir, - condamner in solidum Monsieur [M] et son assureur la MAF, la société ABC CONTROLE et son assureur MMA IARD, ainsi que la société GIAK ELEC à

Il peut être fait appel également au régime général pour couvrir un ou plusieurs risques ou charges pour des catégories d'assurés définies par la loi ».

Ces deux magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants : Président : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente Assesseur : Yannick BRISQUET

la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

POLE AVOCATS Copies électroniques : - la SELARL POLE AVOCATS Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le HUIT OCTOBRE DEUX

Enfin, elle assure n'avoir perçu aucune indemnisation de son assureur pour les dommages litigieux.

Ainsi que le font valoir les consorts [V], l’intention de reconstruire le bâtiment litigieux relève d’un choix propre de l’assuré.

période d’indemnisation au maximum de 12 mois ; - les conditions générales prévoient que la souscription par l’assuré de la garantie “Pertes d’exploitation après incendie et risques annexes, dégâts des

la SA [...], la SAS [...], et son assureur la SA [...], la SARL [...], assureur de la société TEKIN OMER, la SARL [...], et son assureur la SA [...], la SASU [...], et son assureur la société d'assurance