Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L’article 1224 du même code prévoit que « la résolution résulte soit de l'application

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Reprochant à la SARL L’EUROPEENNE des manquements contractuels, Madame [I] [X] l’a assignée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en paiement de dommages et intérêts par exploit du 19 octobre 2022.

distinct des dommages et intérêts.

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Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

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Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » La SARL JAG AUTO demande au tribunal de condamner la SCI CORDERIE 29 à lui verser

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Par l'intermédiaire du syndicat des copropriétaires de la résidence, une expertise a été réalisée le 10 décembre 2018 pour le compte commun des assureurs Dommage-ouvrage et Responsabilité Décennale de

exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution, les sanctions qui ne sont pas incompatibles pouvant être cumulées

à payer à Madame [F] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ; Condamner la SAS CEF à payer à Madame [F] la somme de 24.000 € à titre de dommages et intérèts

Il sollicite sa condamnation à lui payer 2000 € de dommages intérêts.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.