L'auteur de la contestation en informe en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de

En défense, Mme [S] conclut au rejet de ces prétentions, subsidiairement demande au juge de l’exécution d'assortir d'une astreinte de 100 € par jour l'obligation faite à l'employeur de payer les sommes

de la mise en état a rejeté la demande de M. 

de la mise en état a rejeté la demande de Mme [X] tendant à : - surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme portant sur les requêtes n° 27823/19 et 22683/20 dirigées

Saisie d'un recours en contestation, la Commission de recours amiables a, lors de sa séance en date du 8 Juillet 2021, rejeté la requête de l'intéressé.

unique assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 janvier

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

contradictoire du 23 octobre 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a rendu la décision suivante: “Rejette la demande de mise hors de cause de la société PFP AQUITAINE Rejette

Réunie en sa séance du 9 décembre 2021, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [1] par décision notifiée le 20 décembre 2021.

Se plaignant d'un impayé de 58.606,42 €, la SARL SILVA BAT a interrompu le chantier et saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux d'une demande de provision qui a été rejetée

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort, REJETTE la demande de délais d’expulsion présentée par Monsieur [F]

sur saisie immobilière rendu le 9 octobre 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry, rectifié par jugement en date du 6 novembre 2024.

En conséquence, le moyen soulevé de ce chef sera rejeté.

Sur la demande de communication de pièces L’article 11 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui

implicite de rejet du 3 février 2023 du Directeur de la [8], ensemble avec la décision implicite de rejet du 7 avril 2023 de la [9] de la [6]; -enjoindre à la [8] de radier Madame [N] [Z] de ses registres

Or, il apparait que peu important la formulation utilisée, le juge aux affaires familiales a rendu une décision fixant les créances de chacun des époux, jugement exécutoire qui a été valablement signifié

Elle ajoute qu’en tout état de cause, sa saisine du tribunal sur décision implicite de rejet de la commission est parfaitement valable.

Lorsqu’un débiteur remet un chèque à son avocat qui le dépose à un sous-compte ouvert à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), le créancier ne peut être réputé avoir reçu paiement aussi

En séance du 07 avril 2022, ladite commission a confirmé la décision de la CPAM de [Localité 3]. .../... - 2 - Suivant requête reçue le 07 juin 2022 au greffe, le Docteur [Z] [P] a saisi le Pôle social

: Mis à disposition au greffe, Rendu par décision Contradictoire, en premier ressort, Signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.