Par décision de la [8] ([7]) du 9 avril 2024, Mme [M] [V] s’est vu refuser la PCH.

L’affaire est venue une première fois à l’audience du 21 mai 2024, à l’occasion de laquelle il a été constaté que chacune des parties avait constitué avocat.

A défaut de conciliation à l’audience, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 08 avril 2025.

Par décision du 16.07.2024, la [5] a maintenu sa décision initiale.

Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 6 mai 2025.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

A l'issue des débats, les parties ont été avisées par Madame le Président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 17 avril 2024, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au Greffe

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2024, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée

Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. Par note en délibéré autorisée, M.

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/045716 du 20/11/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DÉFENDERESSE MDPH DE PARIS [Adresse 2] [Localité

D’HLM [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [I] [F], demeurant [Adresse 3] [Adresse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Après débats à l'audience du 29 avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me TAMBA MBUMBA SALAMBONGO par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04128