Elle est non bâtie.

] [Localité 12] non comparante Monsieur [B] [N] [V] [F] [Adresse 5] [Localité 8] non comparant Les ayants droits présumés de [N] [L] [F], décédé le 5 avril 2014, à savoir : - Madame [T] [F] [Adresse

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination,

Il demande au tribunal de : condamner M.

En l’absence de décision, elle a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

[Localité 2] [Localité 5] HABITAT a maintenu ses demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 678,39 euros au 26 novembre 2024, hors frais de procédure s’élevant à 340,95 euros, s'agissant

En conséquence, la demande d'annulation de la décision du 23 novembre 2022 fondée sur ce moyen sera également rejetée.

Monsieur [S] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable ([10]) de la [11].

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00253 - N° Portalis

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus

leurs demandes, - Condamner, à titre de remise en état des ouvrages, solidairement la société ABRECOBOIS et la société PASQUET MENUISERIES PERE ET FILS à : Démonter l’intégralité des douze menuiseries

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

soulevée devant le tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de réduction du taux d'IPP à 0 % : La société soutient, en évoquant la jurisprudence de la cour de cassation et particulièrement la décision de l'assemblée plénière

représente légalement ; 2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

MOTIFS DE LA DECISION La recevabilité du recours n'est pas contestée.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties lorsqu'elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5