[K] [X] seront déboutés de leur demande tendant à les décharger de leur engagement de cautionnement à ce titre. 4) Sur le bien-fondé et l’étendu de l’engagement des cautions.

MOTIVATION Sur la créance de la société Crédit logement L’article 2305 du Code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

Sur le cautionnement Suivant acte de cautionnement en date du 8 octobre 2019 la Société Générale s’est portée caution personnelle et solidaire de la société IP1R, en renonçant aux bénéfices de division

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS

, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG 23/9397 – Page - SD EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 décembre 2020

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2025.

Aux termes de l’article 2288 du même code, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

poursuit la caution en cas de défaillance du débiteur principal.

Elle verse aux débats l’acte de cautionnement complété et signé le 9 septembre 2017 par monsieur [P] [C] et un courriel envoyé le 11 octobre 2024 par l’intermédiaire de la protection juridique de monsieur

Lorsque la commission constate que le remboursement d’une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l’ouverture de la procédure.

En l’espèce, Monsieur [J] [H] et Madame [B] SA [U] [N] E [X] versent aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 1er juin 2025, Madame [S] [W] leur devait la somme de 4.558,48 euros, soustraction

Par courriers recommandés du 8 juin 2022, la SA PARNASSE GARANTIES a informé Monsieur et Madame [I] avoir été appelée en règlement de son engagement de caution et les a mis en demeure de lui régler la

Elle observe que les cautions étaient averties en tant que dirigeantes de la société cautionnée. En deuxième lieu, l’APST réfute toute ambiguïté dans les montants des cautionnements.

Ils soutiennent qu’en tout état de cause, le défendeur ne justifie pas de l’envoi des lettres d’information aux cautions ainsi que de l’information de la défaillance du débiteur principal, de telle sorte

La lecture de ses conclusions versées au soutien des débats oraux, ne permet pas de déceler de la part de la société GROUPEMENT FRANCAIS DE CAUTION la moindre contestation quant au fait qu'elle assure

Les articles 2288 et 1103 du code civil disposent que la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte de cautionnement.

Enfin, Monsieur [P] sollicite la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 290 000 € « pour défaut d'information sur les conditions de mise en œuvre de la garantie OSEO » et d'ordonner

Elle les a également informés qu’à défaut, elle prononcerait la déchéance du terme du prêt.

MOTIFS En application de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.