Dans ces conditions elle considère que le requérant ne justifie d’aucun motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile et sollicite qu’il en soit débouté.

d’interprétariat lors du PRA, d'un défaut de motivation et au regard du caractère disproportionné , sollicitant a titre subsidiaire son assignation à résidence.

En défense, Mme [S] [R], quoique régulièrement assignée, n'était ni présente ni représentée, sans avoir fait connaître les motifs de son absence.

Vu l'article 2251 du code civil ; L'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que le décompte de créance produit aux débats fait état d'un acompte versé le 30 juillet 2019 par les emprunteurs s'imputant

A défaut de départ volontaire, Monsieur [H] [W] et Madame [O] [W] seront autorisés à faire procéder à l’expulsion de Madame [I] [Y], ainsi que de tous occupants de son chef dans les conditions prévues

par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers (article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014)

Dans ce cas, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de M.

[A] et débouter M. 

A titre subsidiaire, il demande de juger que Monsieur [W] ne justifie pas d'un motif légitime à sa demande d'expertise et qu'il en soit débouté.

dans le département par courrier électronique le 19 janvier 2026, soit au moins six semaines avant la date de la première audience.

Monsieur [C] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.

L’assiette des locaux et la destination de ceux-ci ont été modifiées par avenant du 15 janvier 2015.

[J] [V], devenu occupant sans droit ni titre du logement 6, situé [Adresse 5] , sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif

devait être condamné à supporter les frais engagés par M.

des loyers et des charges, défaut de production de l’attestation d’assurance, défaut d’entretien des espaces verts, et ce malgré relances par l’agence.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Madame [Z] sera en conséquence déboutée de sa demande au titre du défaut de conformité et de dommages-intérêts pour la réfection du coude de canalisation à hauteur de 1639 euros, qui lui incombe.

Il note également que "ces désordres sont manifestement liés à un défaut de préparation et de mise en œuvre. Il est très probable que la peinture utilisée ne soit pas adaptée à un support bois".

Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation