EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 décembre 2021, M.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

L’expert judiciaire, Monsieur [O] [M], a rendu son rapport définitif le 18 mars 2024.

6] "[Adresse 7], Tél. portable: [XXXXXXXX01] / Mail : [Courriel 1] expert sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3], en qualité d’expert avec pour mission de : 1- Prendre connaissance des documents

comparante, non constituée La CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE [Adresse 13] [Localité 9] non comparante, non constituée La S.A.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

à : Régie Expert Service du suivi des expertises EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [T] ont acquis une maison en l’état futur d’achèvement située à [Localité 6].

AXA FRANCE ne s'oppose pas à la mesure d'expertise, formulant les plus expresses protestations et réserves.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Ecartons la fin de non

et non compris dans les dépens.

comparant, non représenté S.A.S.U.

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

La compagnie AXA FRANCE IARD MUTUELLE ne s’oppose pas à la demande de désignation d’un expert judiciaire sous les plus expresses réserves et en l’absence de reconnaissance de garantie.

CBS [Adresse 26] [Localité 55] non constituée S.A.S.

La décision a été mise en délibéré au 15 mai 2024, par mise à disposition au greffe.

Madame [P] [J] veuve [I] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable laquelle a, en sa séance du 18 juin 2025, rejeté le recours, décision qui lui a été notifiée par courrier

comparante, non représentée S.C.I.