Elle soutient que l'occupation du logement sans titre constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. Elle estime ne pas être tenue d'une obligation de relogement.

Si dans son assignation, l’association Soliha Provence a mentionné par erreur que l’un de motifs d’extinction de l’occupation stipulé était la cessation du contrat de bail afférent au logement d’origine

Par courrier en date du 1er juillet 2025, l'OPHIS a signalé à M.

d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de

[I] [J] était locataire d’un logement situé au[Adresse 1]e au sein d'un immeuble frappé d'un arrêté de péril imminent n° 2018-03327 le 13 décembre 2018, portant interdiction de l’occupation du logement

somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

volonté de la personne logée.

bénéficiant des ressources de la SCI par l’occupation gratuite du logement.

de logement le 11 mars 2024 et que selon la décision de la commission de médiation - droit au logement opposable en date du 11 juin 2024, il a été indiqué qu'il sera proposé à ce dernier un accueil dans

[E] [C] dans les lieux qui a déclaré notamment occuper le logement seul depuis le départ de M. [U] [X].

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

Désigné par ordonnance sur requête du 19 mai 2023, un commissaire de justice a constaté, dans un procès-verbal du 17 juin 2023 que le logement était, à 6 heures et 55 minutes, occupé par une personne se

situé au [Adresse 1], dans le [Localité 7] au sein d'un immeuble frappé d'un arrêté de péril imminent le 27 décembre 2018, portant interdiction de l’occupation du logement.

volonté de la personne logée.

Sur la demande en paiement d’une provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [E], [M] [W] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en

préjudice résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail.

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

En l’espèce il est acquis, d’une part, que le logement occupé par M. [W] [M] lui a été attribué à titre de logement de fonction et que, d’autre part, il a été licencié à effet du 24 juillet 2023.

Dans ces conditions l’expulsion sera ordonnée afin de faire cesser le trouble manifestement illicité causé par le maintien dans les lieux des locataires postérieurement à la cessation du bail.

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.