[V]le soutient également à l’appui de sa demande en inopposabilité que rien ne permet d’établir que la lésion déclarée par son salarié soit liée au travail.

La demande a été déclarée recevable le 13 juin 2024.

Par lettre du 13 juin 2023, la Caisse a informé Monsieur [B] [E] du refus de prise en charge de la maladie déclarée.

La profession déclarée est préparatrice qualifiée dans une entreprise de fabrication de matelas depuis octobre 2018 (durée d’exposition 3 années et 2 mois) à temps complet.

En conséquence, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 27 mars 2023 par Mme [Y] doit être déclarée opposable à la société [1].

par Mme [S] et ses conditions de travail n'est pas caractérisée, En conséquence, - juger de l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [S].

Il ressort de ces dispositions que la caisse n'est tenue d'instruire un dossier de déclaration de maladie professionnelle qu'à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial

Le médecin conseil de la caisse a déclaré l’état de santé de M. [S] [N] consolidé avec séquelles indemnisables au 29 février 2024.

Le 29 septembre 2016, la société [1] – [2] a établi une déclaration d’accident du travail faisant état d’un accident survenu à M.

dépôt de conclusions, demande au tribunal au visa des articles L.142-6, L.142-10 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les articles L.434-1, L.434-2 et R.434-2 dudit code, de : la déclarer

A défaut, sa décision doit être déclarée inopposable à l’employeur.

fondées, - rejeter tous moyen, fin et conclusion contraires, en conséquence, - ordonner aux époux [E] de communiquer : * les justificatifs des déclarations de sinistre qu’ils ont effectuées auprès de

Elle a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi à la même date qui fait état d'une « anxiodepression réactionnelle ».

Il ressort des investigations et des déclarations recueillies : Sur place, j’ai rencontré Madame [O] [S], ainsi déclarée, locataire depuis novembre 2024.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne confirme pas mes déclarations dans l’audition. Je n’ai pas dit que je voulais aller en Angleterre. Je n’ai pas dit ça.

Sur la forme, au soutien de sa demande de débouter la déclaration de créance au passif de la société EGBI [Q], le défendeur argue le défaut de pouvoir avéré du signataire de la déclaration de créance.

Le 28 novembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a déclaré cette demande de traitement recevable.

Localité 5] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 03 avril 2026 Le 15 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Bobigny a prononcé une décision de déclaration