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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi référé
660eeaf5fbb79e8fd3d2efd7
2 avril 2024
2 avril 2024
Madame [R] [C] [K], comparante, maintient ses demandes. Au soutien de ses prétentions, elle indique être propriétaire du bien qui était précédemment loué.
Source officielleCh. 9 REFERES
67f6e139a9d5adc260626d34
8 avril 2025
8 avril 2025
Il conteste être à l’origine de l’obstruction de la trappe irrégulièrement créée par Mme [P], même s’il est en désaccord avec la création de cette trappe et en demande la suppression.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6972f5dbcdc6046d475fc5db
12 janvier 2026
12 janvier 2026
IV) Sur la demande de suppression des délais d’expulsion Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale
Source officielleRéféré
69869614cdc6046d474bc686
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les frais d'expertise seront avancés par la SCI qui y a intérêt. 2- sur la demande de suppression sous astreinte de toutes les atteintes aux parties communes Conformément à l'article 835 alinéa 1 du
Source officielleJEX cab 1
68e409bb681ed727f2a44288
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de dommages et intérêts, - Débouté la société Synergie Pro de sa demande de suppression de tout droit à restitution sous forme d’indemnité d’occupation au profit de la société Immofonds Vasco de Gama
Source officielle3ème Chbre Cab A4
69669fcacdc6046d472ddde7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
exercice à supprimer du compte individuel de Monsieur [R] [U] et Madame [O] [U] née [B] au titre des lots 241 et 242 la somme de 291,50 euros, Déboute Monsieur [R] [U] et Madame [O] [U] née [B] de leur demande
Source officielleJEX
680007d002ef4af38960fdc7
8 avril 2025
8 avril 2025
[K] de sa demande tendant à la suppression de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [R] et [U] ; Supprimé ladite contribution due pour l’enfant [N] [K] rétroactivement à compter du
Source officielle3ème chambre civile
67eeed9db848dd6814c645ce
2 avril 2025
2 avril 2025
Mme [C] [U] a sollicité l'octroi des plus larges délais de paiement prévus par l'article 1343-5 du code civil, offert de régler 50 euros par mois et demandé la suppression de l'indemnité légale.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45924
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Leur demande est en conséquence rejetée.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4331f06e1567cdd9f59a
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
68e555320e2901d10fa32c95
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au bailleur, à sa demande.
Source officiellePCP JCP ACR fond
69669d18cdc6046d472daee6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande en paiement des loyers Il y a lieu de constater le désistement de M. [B] [N]. Sur les demandes accessoires M.
Source officiellePPP Référés
66391b7fd94801f110a55fbf
18 avril 2024
18 avril 2024
En revanche, AQUITANIS n’allègue aucun élément à l’appui de sa demande de suppression du délai d'expulsion de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa
Source officiellePPP Référés
65ca6bb1c0f14416cde8e769
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En revanche, le bailleur n’allègue aucun élément à l’appui de sa demande de suppression du délai d'expulsion de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa
Source officielleJEX
67082c9989f19e8c50fa729e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
situé [Adresse 2] - appartement au 3ème étage constituant le lot n°13 de la copropriété; - ordonné l’expulsion de Monsieur [N] [T] et Madame [K] [T] et de tous occupants de leur chef ; - rejeté la demande
Source officiellePPP Référés
65ca6bb1c0f14416cde8e789
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Lors des débats, AQUITANIS demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion, sans délai, de M.
Source officiellePCP JCP fond
670426848d5cd4a87591257d
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En outre, les paiements réalisés par Monsieur [M] [I] entre les mains du demandeur confirment que l’occupation des lieux relève de la conclusion d’un bail.
Source officielleJCP REFERES
6876c9b7e74401da7f361e73
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par courriel en date du 24 février 2025, le conseil du demandeur a fait une demande de réinscription au rôle.
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddafb9f14d1b77610f6b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, aucune demande
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
673647b0944f91b65d39d6ca
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.
Source officiellePage 15 sur 238