Sur la demande de remise de dette La requérante sollicite une remise de dette sans justifier de sa situation. En conséquence, le tribunal rejette la demande.

Le préjudice s'élève à hauteur des demandes indemnitaires sollicitées auprès de la cour d'appel et non obtenues.

Il ne perçoit que la retraite de Mme [J] (1 577 euros) tandis que M. [J] est en recherche d'emploi mais envisage de demander sa retraite bien qu'il n'ait pas la totalité des trimestres.

qu’en cas défaillance du preneur, l’acquisition de la résiliation du bail commercial soit constaté avec toutes conséquences de droit ; - sollicité que soit délivré à la preneuse une injonction sous astreinte

du 22 au 24 juillet 2024, - la demande de provision se heurte aux clauses du bail emportant renonciation à tout recours contre le bailleur dans le cadre de l'article 11 et la demanderesse ne justifie

Ils soulignent que la demande de la SCI vise uniquement sa parcelle alors que c'est tout un chemin qui doit être refait.

Aux termes de ses conclusions, la demanderesse sollicite de voir : - débouter la société LE PHARE SAINT LOUIS V de l’ensemble de ses demandes, et à titre subsidiaire, limiter de montant de l’astreinte

pour être intégré au titre de l’incidence professionnelle afin de prendre en considération la perte des droits à la retraite de Monsieur [E] [L].

Sur les dégradations locatives du preneur En application des dispositions de l'article 7 c et d, le preneur est tenu d'une part, de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée

LES CHENES de sa demande d'expulsion et de sa demande de fixation et paiement d'une indemnité d'occupation de droit commun ; dit que la société L'ERMITAGE DEMOURS était redevable d'une indemnité d'occupation

de paiement sollicités.

La preneuse sollicite de voir retenu le taux proposé par l'expert, qui selon elle tient compte, conformément aux préconisations de la Compagnie des experts en immobilier commercial et de l'entreprise,

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et

A l’audience du 30 janvier 2025, la RIVP représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à se désister de sa demande en paiement de la dette locative, M.

[D] a assigné la société 2BTP à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, et a sollicité le bénéfice des mesures suivantes : ¤ Dire et juger recevable

de la défense et ses droits d’action.

Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

La seconde contrainte a également été précédée d’une lettre de mise en demeure datée du 15 septembre 2022 aux termes de laquelle la somme de 7 234,84 euros a été sollicitée pour des cotisations exigibles

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION Par application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel