MOTIFS I - Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [S] Sur la demande fondée sur les articles 1131 et suivants du code civil Aux termes des articles 1131 et suivants du code civil, l’

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

Par conséquent, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée. __________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 6] - Pôle

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive L’article 789 du code de procédure civile énumère limitativement les compétences du juge de la mise en état qui ne peut donc pas allouer des

Au fondement de sa demande en dommages-intérêts, il se prévaut du caractère habituel du paiement des charges consécutivement à la délivrance d’une assignation.

Sur la demande de dommages intérêts Le demandeur n'invoquant aucun préjudice lié à la mauvaise foi de la défenderesse, sa demande de dommages intérêts sera écartée.

II.Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

Madame [L] qui succombe en sa demande principale ne justifie pas d’un préjudice. Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

En outre, le demandeur s’oppose à l’octroi de ces délais de paiement. Ainsi, la demande de délai de paiement du défendeur sera rejetée.

En conséquence, la SARL CAPUANO IMMOBILIER sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive.

Sur la demande de dommages et intérêts : La demande de dommages et intérêts n’étant pas justifiée, celle-ci sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts : La demande de dommages et intérêts n’étant pas justifiée, celle-ci sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts : La demande de dommages et intérêts n’étant pas justifiée, celle-ci sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts : La demande de dommages et intérêts n’étant pas justifiée, celle-ci sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts : La demande de dommages et intérêts n’étant pas justifiée, celle-ci sera rejetée.

Sur la demande de dommages-intérêts de la société Syndixis La société Syndixis sollicite à titre reconventionnel une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts contre le syndicat des copropriétaires

Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages-intérêts En se bornant à alléguer que les conclusions d'incident n'ont pour but que de retarder le déroulement de la procédure, sans par ailleurs soulever un quelconque fondement