Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2024, l'indivision [W] [J] a assigné MME [T] [E] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris aux fins, sous le bénéfice

La nécessité de procéder aux comptes entre les parties justifie de désigner un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ainsi que demandé par les parties

[N] [B] a fait assigner Mme [O] [C] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de FOIX aux fins de faire voir reconnaître ses droits dans l'indivision et obtenir le paiement de sommes

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 juillet 2023, Monsieur [K] [O] demande au juge : - ORDONNER l’ouverture des opérations de compte de liquidation et partage judiciaire de l’indivision

DÉBOUTER Madame [W] [K] de toutes ses demandes de provision, CONDAMNER Madame [W] [K], en sa qualité d’indivisaire détenant une quote-part indivise de 50% du bien à verser, au profit de l’indivision,

En conséquence, sa demande est rejetée.

Sur la demande principale 1.1 Sur les fautes a.

Il demande la désignation d’un notaire et fait valoir une demande de récompense et d’indemnité d’occupation.

01110 N° RG 23/02040 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IYC6 Affaire : [L] [N] [W] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] °°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 °°°°°°°°°°°°° DEMANDEUR

Madame [J] [O] a occupé l’appartement jusqu’à son décès survenu le [Date décès 10] 2018 et la propriété du quart a été transmise à ses 27 héritiers en indivision.

Il est de principe que l'indemnité d'occupation privative devant être assimilée à un revenu accroissant l'indivision, chaque indivisaire peut solliciter sa part annuelle dans les bénéfices résultant pour

S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux.

Vu les conclusions transmises par rpva le 17 janvier 2024, par lesquelles Monsieur [I] [D] accepte les désistements d’instance et d’action et se désiste de ses demandes.

A cette audience, le conseil de l’indivision [Y] maintient l’ensemble de ses demandes sauf à actualiser le montant de l’arriéré locatif à la somme de 10880 euros, et précise, sur la validité du bail, que

Par suite, il convient de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires de désigner un mandataire commun à l'indivision selon les termes du dispositif.

Le tribunal ne pouvant statuer au-delà des demandes des parties, la créance détenue par Mme [B] à l'égard de l'indivision sera limitée à la somme demandée.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par [F], [T] et [J] [I] [F], [T] et [J] [I] sollicitent la condamnation in solidum de [W] et [V] [I] à payer à l'indivision successorale la somme de 87.000

DB3S-W-B7H-XRRI N° minute : 24/00733 ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 18 Avril 2024 Madame Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier; DEMANDEUR

fixation d’une créance sur l’indivision au titre de la plus-value et des travaux qu’elle aurait effectués.donner acte à la demanderesse de ce qu'elle a décrit dans son assignation le patrimoine à partager

lors qu’il n’existe pas d’indivision entre les parties, les biens ayant déjà été attribués par le testament.