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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
6a0dffeacdc6046d4759af66
18 mai 2026
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 mars 2025, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la SASU EMH PLOMBERIE, demande au juge de
1ère Chambre
6a19f8aecdc6046d476ad9d1
26 mai 2026
rompu le contrat d'exercice libéral, - débouter le docteur [C] de ses demandes, - juger que la procédure engagée par le docteur [C] est abusive, - condamner le docteur [C] à lui payer la somme de 5 000
PCP JTJ proxi requêtes
6a0caffdcdc6046d473a0764
N° MINUTE : 2026/5 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770, substitué
Chambre Civile
69d75cd5cdc6046d479e76d3
8 avril 2026
[O] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;Juger que M.
Chambre JEX
69efbef1cdc6046d47c2979e
13 avril 2026
DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [X] [B] [Adresse
GNAL SEC SOC: CPAM
é par la SCP VIDAL-NAQUET, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69f101e0cdc6046d47e1a55e
9 avril 2026
La SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle a confirmé la position de la caisse par une décision implicite de rejet.
Chambre des référés
6a15e361cdc6046d470541a6
le juge de référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins de voir : Dire et juger Monsieur et Madame [J] recevables et bien
Charges de copropriété
69b4c707cdc6046d479a5501
12 mars 2026
352J-W-B7H-CY2IO N° MINUTE : Assignation du : 01 Février 2023 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic
TPX SGL JCP REFERES
6a21cf46cdc6046d472d2112
22 mai 2026
Elle a ensuite fait assigner monsieur [V] [O] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] par un acte d'huissier du 15 octobre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat,
Référés - CTX Social
69d6c604cdc6046d479192c7
Le 28 novembre 2025, la société SVP a assigné le comité social et économique devant le juge des référés.
JLD
6a15fa9ecdc6046d4706e9c2
Je confirme que je ne veux pas déposer plainte. J’ai aussi refusé d’être hébergé par la France. Je confirme que ça fait longtemps que j’ai quitté mon pays.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f31ecdc6046d47aea00e
3 avril 2026
En conséquence il y a lieu de rejeter la demande de Madame [M] [D] épouse [F] et de confirmer la décision de la MDMPH de [Localité 1].
Référés Civil
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Or, en l’espèce, le juge des référés s’est précisément déclaré incompétent au motif que les demandes formées par le demandeur faisaient naître des contestations sérieuses.Cette seule circonstance exclut
JCP/CIVIL
6a160447cdc6046d4707a894
21 mai 2026
N° RG 26/00045 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6PL MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [H] [N] épouse
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
Par arrêt du 12 septembre 2019, la Cour d’appel de CHAMBERY a confirmé le jugement du 20 décembre 2018.
Chambre référés
69d95672cdc6046d47cf02cd
10 avril 2026
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 11 mars 2026, Madame [C], représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir : Statuer ce que de droit quant à la demande d’expertise,Dans
69dd4851cdc6046d472023f7
de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
SURENDETTEMENT
69d0200dcdc6046d4706be97
De même il justifie que par jugement en date du 09 octobre 2025, le juge de l’exécution a fait droit à la demande de report de l’expulsion de Madame [A].
SERVICE CIVIL
69d6d87dcdc6046d479323e3
7 avril 2026
de disjonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, “Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre
JEX
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DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR M.
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