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41 180 résultats pour « demande la confirmation du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a0dffeacdc6046d4759af66

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 mars 2025, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la SASU EMH PLOMBERIE, demande au juge de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8aecdc6046d476ad9d1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

rompu le contrat d'exercice libéral, - débouter le docteur [C] de ses demandes, - juger que la procédure engagée par le docteur [C] est abusive, - condamner le docteur [C] à lui payer la somme de 5 000

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a0caffdcdc6046d473a0764

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

N° MINUTE : 2026/5 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770, substitué

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d75cd5cdc6046d479e76d3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;Juger que M.

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TJ

Chambre JEX

69efbef1cdc6046d47c2979e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [X] [B] [Adresse

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par la SCP VIDAL-NAQUET, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69f101e0cdc6046d47e1a55e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle a confirmé la position de la caisse par une décision implicite de rejet.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15e361cdc6046d470541a6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

le juge de référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins de voir : Dire et juger Monsieur et Madame [J] recevables et bien

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TJ

Charges de copropriété

69b4c707cdc6046d479a5501

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

352J-W-B7H-CY2IO N° MINUTE : Assignation du : 01 Février 2023 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

6a21cf46cdc6046d472d2112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle a ensuite fait assigner monsieur [V] [O] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] par un acte d'huissier du 15 octobre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat,

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TJ

Référés - CTX Social

69d6c604cdc6046d479192c7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 28 novembre 2025, la société SVP a assigné le comité social et économique devant le juge des référés.

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TJ

JLD

6a15fa9ecdc6046d4706e9c2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Je confirme que je ne veux pas déposer plainte. J’ai aussi refusé d’être hébergé par la France. Je confirme que ça fait longtemps que j’ai quitté mon pays.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f31ecdc6046d47aea00e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En conséquence il y a lieu de rejeter la demande de Madame [M] [D] épouse [F] et de confirmer la décision de la MDMPH de [Localité 1].

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TJ

Référés Civil

69deb6dfcdc6046d473fc45e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, en l’espèce, le juge des référés s’est précisément déclaré incompétent au motif que les demandes formées par le demandeur faisaient naître des contestations sérieuses.Cette seule circonstance exclut

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TJ

JCP/CIVIL

6a160447cdc6046d4707a894

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

N° RG 26/00045 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6PL MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [H] [N] épouse

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TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par arrêt du 12 septembre 2019, la Cour d’appel de CHAMBERY a confirmé le jugement du 20 décembre 2018.

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TJ

Chambre référés

69d95672cdc6046d47cf02cd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 11 mars 2026, Madame [C], représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir : Statuer ce que de droit quant à la demande d’expertise,Dans

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4851cdc6046d472023f7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d0200dcdc6046d4706be97

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

De même il justifie que par jugement en date du 09 octobre 2025, le juge de l’exécution a fait droit à la demande de report de l’expulsion de Madame [A].

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TJ

SERVICE CIVIL

69d6d87dcdc6046d479323e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de disjonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, “Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

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TJ

JEX

69d97ccacdc6046d47d21891

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR M.

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