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2 812 résultats pour « demande tendant à la confirmation de la décision entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d932416523b9959b99e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS Il sera rappelé que les demandes des parties de « juger que » tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69763968cdc6046d47ac3365

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par arrêt du 4 avril 2024, la cour d’appel de [Localité 9] a, notamment, confirmé la décision entreprise par substitution de motifs.

Source officielle
TJ

J.L.D.

679aad9de9a46d1f5a76bb3b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [M] [P] pour une durée de trente jours à compter du 09 décembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f0033cf481c39a303a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ce cas, la contestation de l’origine professionnelle de la maladie s’analyse non pas en une prétention, mais en un moyen tendant au rejet de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c8b89538338ecde7a9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

à faire réaliser les travaux préconisés par l’entreprise de son choix et ce dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir ; 4) Débouter la Copropriété de sa demande exorbitante au titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa55a029d9e20db03c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions développées oralement à l'audience du 19 septembre 2023, la société [3] demande que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 11 juillet 2016 lui soit

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

68ed43d60da7cb996dc9392e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par courrier du 20 décembre 2019, la société a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, laquelle a – par décision explicite du 30 septembre 2020 – rejeté le recours et confirmé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

68ed43d70da7cb996dc9394a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par courrier du 20 décembre 2019, la société a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, laquelle a – par décision explicite du 30 septembre 2020 – rejeté le recours et confirmé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

68ed43e00da7cb996dc93b32

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par courrier du 20 décembre 2019, la société a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, laquelle a – par décision explicite du 30 septembre 2020 – rejeté le recours et confirmé

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98cf1d01e3c86f082e6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « juger » et « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6868216f4965b5d9df318786

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquiescement des époux [J] à la demande des consorts [O] [U] tendant à se voir autoriser à réaliser les travaux préconisés par l’expert [I] Les consorts [O] [U] soutiennent

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c2766d1156dbbece31

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par arrêt du 22 avril 2021 la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a - confirmé l’ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions - statuant à nouveau, rejeté la demande de [J] [E] tendant à ce que soit

Source officielle
TJ

Chambre 7

686c40c8dd7001754d625ec2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[W] [L] et Mme [X] [R] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Corrèze d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad15b098d256e100af49

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[M] [O] demande au tribunal de : Déclarer recevable et bien fondée la demande de M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

662a9fd4c8a1343b8cd62565

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par lettre du 18 octobre 2022 Madame [R] [L] a contesté cette décision auprès de l'URSSAF d'Île-de-France qui a rejeté sa demande par courrier du 27 octobre 2022.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595a81d2b47a9d8cc0a4f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’affaire oppose : DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69747ce7cdc6046d47871545

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

foi, - Rejeter la demande et la contestation de la CIE [21], - Confirmer la recevabilité de la demande de Madame [Y] [R] au bénéfice d’un plan de surendettement, - Condamner [16] au paiement d’une indemnité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b01023b98137c174789285

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par décision du 24 février 2021, la commission de recours amiable a confirmé le refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb930bd4f0c3f6b312d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

en raison de leur mal fondé, Rejeter la demande de communication de pièces formulées par Monsieur [G] contre la société HELLO SYNDIC, Rejeter la demande formulée par Monsieur [G] tendant à voir déclarer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bf0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Source officielle

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