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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66fc3d932416523b9959b99e
1 octobre 2024
MOTIFS Il sera rappelé que les demandes des parties de « juger que » tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure
1ère ch. - Sect. 1
69763968cdc6046d47ac3365
5 janvier 2026
Par arrêt du 4 avril 2024, la cour d’appel de [Localité 9] a, notamment, confirmé la décision entreprise par substitution de motifs.
J.L.D.
679aad9de9a46d1f5a76bb3b
9 janvier 2025
Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [M] [P] pour une durée de trente jours à compter du 09 décembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4f0033cf481c39a303a
8 octobre 2025
Dans ce cas, la contestation de l’origine professionnelle de la maladie s’analyse non pas en une prétention, mais en un moyen tendant au rejet de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de
Service des référés
662fe5c8b89538338ecde7a9
29 avril 2024
à faire réaliser les travaux préconisés par l’entreprise de son choix et ce dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir ; 4) Débouter la Copropriété de sa demande exorbitante au titre
65b94aa55a029d9e20db03c6
30 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions développées oralement à l'audience du 19 septembre 2023, la société [3] demande que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 11 juillet 2016 lui soit
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésenté par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68ed43d60da7cb996dc9392e
9 octobre 2025
Par courrier du 20 décembre 2019, la société a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, laquelle a – par décision explicite du 30 septembre 2020 – rejeté le recours et confirmé
68ed43d70da7cb996dc9394a
68ed43e00da7cb996dc93b32
4ème chambre 1ère section
6706c98cf1d01e3c86f082e6
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « juger » et « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de
Troisième Chambre
6868216f4965b5d9df318786
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquiescement des époux [J] à la demande des consorts [O] [U] tendant à se voir autoriser à réaliser les travaux préconisés par l’expert [I] Les consorts [O] [U] soutiennent
9ème Chambre JEX
669021c2766d1156dbbece31
11 juillet 2024
Par arrêt du 22 avril 2021 la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a - confirmé l’ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions - statuant à nouveau, rejeté la demande de [J] [E] tendant à ce que soit
Chambre 7
686c40c8dd7001754d625ec2
2 juillet 2025
[W] [L] et Mme [X] [R] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Corrèze d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
8ème chambre
6716ad15b098d256e100af49
7 octobre 2024
[M] [O] demande au tribunal de : Déclarer recevable et bien fondée la demande de M.
PS ctx protection soc 5
662a9fd4c8a1343b8cd62565
31 janvier 2024
Par lettre du 18 octobre 2022 Madame [R] [L] a contesté cette décision auprès de l'URSSAF d'Île-de-France qui a rejeté sa demande par courrier du 27 octobre 2022.
668595a81d2b47a9d8cc0a4f
2 juillet 2024
L’affaire oppose : DEMANDERESSE S.A.S.
TPX VER SUREND CTX
69747ce7cdc6046d47871545
foi, - Rejeter la demande et la contestation de la CIE [21], - Confirmer la recevabilité de la demande de Madame [Y] [R] au bénéfice d’un plan de surendettement, - Condamner [16] au paiement d’une indemnité
65b01023b98137c174789285
16 janvier 2024
Par décision du 24 février 2021, la commission de recours amiable a confirmé le refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
8ème chambre 2ème section
669aaeb930bd4f0c3f6b312d
18 juillet 2024
en raison de leur mal fondé, Rejeter la demande de communication de pièces formulées par Monsieur [G] contre la société HELLO SYNDIC, Rejeter la demande formulée par Monsieur [G] tendant à voir déclarer
661d6e32082b40ce99b66bf0
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
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