Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort : ORDONNE une expertise et désigne en qualité d'expert : [N] [P] [Adresse 5] [Localité

Par un jugement rendu le 17 mai 2011, le tribunal judiciaire de Compiègne a ordonné la désignation d’un expert foncier, [S] [T], afin de déterminer la valeur du bien immobilier ainsi que le montant de

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, Cote d’Azur Habitat demande au juge de la mise en état de : - Désigner tel Expert judiciaire qu’il plaira au Juge de la mise

les parties après premier constat sur place à réaliser les travaux urgents et déposera un pré rapport en ce sens DESIGNER le Magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et

du contrôle ; DIT que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du

[P] [C] et Madame [S] [O], DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet C pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

de la maladie professionnelle de Mme [B]; - lui juger inopposable la décision de prise en charge du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [B]; - ordonner une expertise judiciaire, si

En application des articles R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ; Disons que, passé le

[D] [N] vendu et installé à son domicile par la société STORES BACHES SINTES le 19 octobre 2023, selon facture n°F-08769 ;Désigner tel expert qu’il plaira au juge des référés avec pour mission de : Se

des référés, juge de l’évidence.

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée