nul et nul d’effet l’article 4 des conditions générales de vente 2020-2021 de l’association ILERI, - débouter l’association ILERI de ses demandes, - à titre subsidiaire, échelonner le paiement de la dette

IMMOBILIERE 3 F Groupe d’Action immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 141 533, ayant son siège social sis 159 rue Nationale, 75013 PARIS, représentée par Me Jeanine HALIMI avocat au barreau

représentée par Maître Dévi MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS : Madame [O] [H] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne Société [V] Chez [2] (GROUPE

De plus, constatant son insolvabilité partielle, la commission a préconisé un effacement total ou partiel des dettes à l’issue des mesures.

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 octobre 2022, la SA D'HLM SEQENS a donné à bail à Monsieur [V] [F] un logement situé [Adresse 6] (groupe

, [Date naissance 1] 1976 à, [Localité 1] (13), demeurant, [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 29 juin 2020, la Banque du Groupe

GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société KENT GROUP, Société RIONED, Société WINAIR, S.A.R.L.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Elle affirme qu'elle a continué à essayer de payer ses dettes, mais qu'elle ne pourra pas régler la mensualité retenue par la commission.

groupe VRV n°3 - le numéro 920, dépendant du groupe VRV n°5 - le numéro 921, dépendant du groupe VRV n°5 - appartement dépendant du groupe 3 (726) Il ressort du rapport d’expertise que le groupe 3 a

somme de 91 120 € au paiement de cette créance et ce, sous astreinte de 500 €/jour de retard à compter de la décision à intervenir, ainsi que de l'affectation de la somme de 150 000 € au paiement des dettes

Il bénéficie en outre d'un suivi social par le groupement d'intérêt public Habitation et interventions sociales.

Le 2 juillet 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Monsieur [H] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 70 mois, aux taux maximum de 5,07

Madame [K] [J] [W] ne conteste pas le principe de la dette.

[C] relève également que la créance de [53] n'est pas justifiée, de même que la dette [59] et [52]. Il précise ne plus se souvenir de la dette la S.A [32]. M.

À la date de l’assignation, la dette locative s’élevait à la somme de 740.52 € À l’audience, la société HABELLIS produit un décompte actualisé présentant une dette locative de 2 304.27 € mois de juin

Il résulte des documents produits que les appartements donnés à bail portent les numéros: - 215, dépendant du groupe VRV n°10 - 617, dépendant du groupe VRV n°9 - 917, dépendant du groupe VRV n°5 - appartement

Il résulte des documents produits que les appartements donnés à bail portent les numéros : - 601 et 801, dépendant du groupe VRV n°1, - 719, dépendant du groupe VRV n°8, - 720, dépendant du groupe VRV

social est sis [Adresse 5] non comparant, ni représenté Organisme [13] dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparant, ni représenté S.A. [18] dont le siège social est sis Chez SOMECO-GROUPE