Il incombe, en revanche, au débiteur de justifier des paiements intervenus qui auraient diminué le montant de sa dette ou qui l’auraient éteinte.

2026 Expédition délivrée le À - - - Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Me Gladys KONATÉ -Me Fabrice LABI - - N° RG 25/04672 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7AML PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N] [M], né

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, la société Lyonnaise de banque a fait assigner Monsieur [G] [N] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins

Dans l'hypothèse d'un effacement de dette Madame [M] a indiqué accepter le principe.

[X] [T] né le 23 Mars 1971 à [Localité 10](ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Samy AZZAM, avocat au barreau de NIMES Mme [V] [Z] épouse [T] née le 25 Septembre 1972 à [Localité 9] (VAUCLUSE

doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de reconduction du contrat.

au prêteur ; CONDAMNER, en conséquence, Madame [G] [L] à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 21.900 € en restitution du capital prêté ; o Très subsidiairement, LIMITER la réparation

[A] [C] né le 18 Mai 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] et Mme [W] [D] épouse [C] née le 12 Juin 1948 à [Localité 3] (ITALIE) (99), demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Charles FONTAINE

L’article 1229 du code civil énonce que la résolution met fin au contrat.

antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition

Par ailleurs, la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel n'est applicable qu'au cours d’une même instance, alors que la banque soulève cette fin de non-recevoir au vu de l’attitude procédurale de l'emprunteur

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir.

de l’emprunteur vis-à-vis du prêteur (...) ou en cas de non-paiement à leur dates d’échéance des sommes exigibles tant au titre du présent prêt que de tout autre prêt consenti par le prêteur à l’emprunteur

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir.

Il convient en conséquence : - de fixer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de Madame [Q] [I] épouse [G] et Monsieur [X] [G] à la somme de 3 104 euros ; - de fixer à la somme de 1

De leur union sont issus trois enfants désormais majeurs: - [S] [N], né le 15 juin 1998 à COURBEVOIE - [Q] [Y], né le 5 juin 2000 à COURBEVOIE - [O] [Y], née le 17 janvier 2002 à LA GARENNE COLOMBES

à l'instance et les fins de non-recevoir.

Si la forme de l’assignation peut éventuellement prêter à confusion, l’UDAF n’étant mentionnée qu’en fin de page, il ne s’agit pour elle que d’une question de forme et non de fond, que par ailleurs la

d'emprunteuse, et les époux [I], pris en leur qualité de cautions, devant le tribunal de grande instance de CHAMBÉRY aux fins de condamnation au payement des sommes restant dues.

[O] [U] né le 18 juillet 1936 est décédé le 14 mai 2014 laissant à sa survivance ses deux filles : .Mme [R] [U], née le 23 octobre 1972, issue de son mariage avec Mme [J] [S], dont il a divorcé par jugement