PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

[M] en était le donneur d’ordre, si bien que ceux-ci étaient authentiques et exempt de dévoiement, le demandeur n’en querellant en réalité que l’objet.

Le devis signé le précise bien.                                                                                       Les mesures de la nouvelle porte sont de 960 mm.

BIOL, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier CCC délivrée le : À :Me BUREAU et Mme [U] EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un devis signé le 4 juillet 2022 par Madame [K] [U], la société DECOTECHNIQUE

Sur l'apurement des comptes, ils sollicitent que l'expert examine le devis initial (ou le contrat de construction) signé entre les parties, vérifie la conformité du devis aux normes et usages de la profession

En vertu de l’article 1420 de ce code, le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 19 JUILLET 2024 par Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquelles ont signé

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement en dernier ressort par jugement par défaut mis à disposition au greffe, CONDAMNE la société

pour travaux supplémentaires suivant : Devis C19-090 du 21 octobre 2020 (486,73€ HT) Devis C20-017 du 18 février 2020 ( 840 € HT) Devis C20-059 du 16 juillet 2020 ( 10,99 soit 73,25-62,26) Devis C20-063

Il fait référence aux devis et conteste que la relation soit fondée sur des documents précontractuels alors que l’acceptation des devis forme le contrat.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » I.

le 19 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01889 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SS4 Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge

[H] [Z] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

devis.

[G] ASSOCIES C/ [N] [A] [R] [C] JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 Entre : S.E.L.A.R.L.

Par jugement du 21 novembre 2025, le Juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties pour le tout devant le tribunal judiciaire

qu’au résultat des comptes à dresser entre les parties, Madame [K] reste devoir à Monsieur [W] la somme de 4 683,33 euros, en tenant compte d’une réduction de prix de 1 200 euros incluse,De dire et juger

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par M.

aux juges du fond.

UNIQUE : Lucie ANDRE, Juge GREFFIERE : Anne Marie PIERRE, Greffière Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Lucie ANDRE, Juge JUGEMENT : contradictoire Et en premier ressort [X] [R] [T] audrice de justice