Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
661ebfb4a0f635033634fb9c
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le fondement des articles 9 et 1240 du code civil, les consorts [K] font valoir un préjudice moral suscité par la diffusion en justice d’une vidéo de Monsieur [W] [K] le montrant au cours d’une séance
Source officielle3ème chambre 2ème section
68e0154574e929a9d8fa355e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société Moment ajoute que la diffusion de films sur le Portail TGV inoui est conforme aux usages dans le cadre des séances gratuites au sens de l’article L. 214-1 du code du cinéma et de l’image animée
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
686c2cdcdd7001754d621f1b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ce dernier y indique : “Suite à nos différents échanges téléphoniques et notre RDV sur site en date du 25 mars dernier, nous vous confirmons après discussion avec M.
Source officielle3ème chambre 3ème section
67ed8133da9e15c5131fb763
2 avril 2025
2 avril 2025
message enregistré, le titre, la durée, le titre de l'œuvre musicale utilisée, son minutage, le nom du compositeur et le nombre de passages, et les tarifs publicitaires en vigueur au moment de la diffusion
Source officielleRéférés - Vie privée
69cede59cdc6046d47e8be7c
2 avril 2026
2 avril 2026
et sur son site internet à l’adresse https://www.voici.[01], de l’article ci-dessus rappelé, portant atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image ; -ordonner le retrait de tous les réseaux de diffusion
Source officielleChambre 10 cab 10 H
661433bd3bbdffcd9171965c
8 avril 2024
8 avril 2024
pièce 3, - un original du « catalogue hiver 2010/2011 » constituant sa pièce 7, - la facture de l’imprimeur du « catalogue hiver 2010/2011 » constituant sa pièce 7, - la copie numérique des mails de diffusion
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7db157826b344597948
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans le même acte, M [V] [I], dirigeant du preneur, (ci-après “la caution”) s’est porté caution personnelle et solidaire, sans bénéfice de discussion et de division, garant du preneur pour un montant maximum
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f16d3730576e94132c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle explique que la caution avait renoncé au bénéfice de discussions et de division dans son acte de cautionnement.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d5bc3ec6104669fffe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[R] [P] et Mme [U] [I] épouse [P], -désigné la [Adresse 4]; Direction Départementale des Bouches-du-Rhône, autorité administrative de la division [Adresse 7], curateur de ces deux successions.
Source officielle1ère Chambre
687943ee64dcbd881bec6fec
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ce dernier a retenu que le véhicule présentait une quantité d’huile moteur trop élevée et une forte dilution de l’huile moteur par du GASOIL qui a pu être mise en évidence par une analyse d’huile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66b50ca810164e0c4cc35bb8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
N'ayant pas de véhicule, elle a informé la Trésorerie [Localité 3] Amendes 2eme division de l'erreur mais n'a pas reçu de réponse.
Source officielle9ème chambre 2ème section
68e7a4c7033cf481c39a23ad
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[I], que ce dernier s'est porté caution solidaire et a renoncé aux bénéfices de discussion et de division au profit de la SA Bred Banque populaire à rembourser, en cas de défaillance de la société SAS
Source officielleCH4 JCP FOND
68e0373474e929a9d8fca243
3 octobre 2025
3 octobre 2025
civil, applicable aux cautions, le créancier d’une obligation contractée solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division
Source officielle9ème chambre 2ème section
695eb3d5cdc6046d478ad69a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[U], que ce dernier s'est porté caution solidaire, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, au profit de la Bred BP et s'est engagé à rembourser, en cas de défaillance de la SAS Group Save
Source officielle3ème chambre civile
69759d48cdc6046d47a01a20
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites
Source officielleRéférés civils
668c2bd9894f7f4d2e09f6e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
bailleur, à savoir un cautionnement bancaire couvrant le paiement de l’ensemble des loyers, charges et accessoires, impôts et taxes, indemnités d’occupation, comportant une renonciation aux bénéfices de division
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf14df5b5c7d10ca96cf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[B] du cabinet MESURES & PATRIMOINE pour établir le modificatif de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété.
Source officielleJCTX CIVIL - 10 000€
69d9831fcdc6046d47d291b0
9 avril 2026
9 avril 2026
L’ensemble immobilier est organisé sous le statut de la copropriété avec règlement de copropriété état descriptif de division, le règlement de copropriété comprenant une clause d’aggravation des charges
Source officielleChambre 7/Section 2
69ceb1c9cdc6046d47e57ef0
2 avril 2026
2 avril 2026
article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion
Source officielleJEX cab 2
69654c14cdc6046d470ffa7a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SADOUN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eva CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #X1 DÉFENDEUR LE COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE DE [Localité 4] AMENDES 2EME DIVISION- DGFIP
Source officiellePage 15 sur 378