Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Concernant les frais relatifs à l'exécution de la présente décision, il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions légales relatives à la prise en charge de ces coûts.

L'information délivrée à deux reprises à Monsieur [P] [B] s'agissant du délai dans lequel il pouvait exercer sa faculté de renonciation n'est donc pas conforme aux dispositions légales.

L’avis motivé a été produit en l’espèce en même temps que la saisine, comme les dispositions légales exigent, et dans les délais légaux, soit avant le 8e jour de l’admission.

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