CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
69810efccdc6046d47adba3d
5 janvier 2026
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.
Chambre 0 REFERES
69a198a4cdc6046d47ec13ad
12 janvier 2026
L’acte notarié de vente mentionne au titre du paragraphe « Assainissement-Eaux Usées » que l’immeuble est raccordé directement et de manière autonome au réseau collectif d’assainissement public, et ne
677d87acb032d83cfd3e8c36
6 janvier 2025
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
677d87b2b032d83cfd3e8d0f
7 janvier 2025
66ad2d0cd5af8a921ecd254f
4 juillet 2024
66b27311d90d454e62efb0fe
1 juillet 2024
Chambre des Référés
6972f300cdc6046d475f9d8a
13 janvier 2026
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99abd
1 octobre 2024
Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a43
2 juillet 2024
Cette règle correspond au principe de l'autonomie des décisions de l'assemblée générale et à l'interdiction de la pratique du vote bloqué.
Chambre 21
67f80764cf40727a00439b6b
9 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, la Compagnie AXA FRANCE IARD fait valoir que le code de la route prescrit à chaque conducteur de rester maître de son véhicule et de maintenir une distance de sécurité lui
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c2031
4 avril 2025
handicapé et en mesure de l'accueillir ; 2° bis Lorsqu'elle a défini un plan d'accompagnement global, désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés
REFERES
686d7f89a2273490db10e1f5
8 juillet 2025
4ème chambre
6a0cbc4acdc6046d473ae759
19 mai 2026
L’allocation de dommages-intérêts suppose néanmoins la preuve d’un préjudice distinct de la seule méconnaissance des règles de la copropriété, dûment établi dans son existence et dans son montant.
1ère CHAMBRE CIVILE
67eecdf5b848dd6814c5d510
3 avril 2025
Avant d’engager une assignation pour contraindre le SDC à faire exécuter les travaux d’abattage, le voisin a organisé une conciliation .
Chambre 1/Section 5
69ceb1c5cdc6046d47e57e9c
2 avril 2026
sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé
66ad2d0fd5af8a921ecd25db
66f1bae9f204fb785cd3dd59
19 juillet 2024
Deuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
En l'espèce, il est produit aux débats une lettre intitulée « Engagement », datée du 25 novembre 2019 et signée par Monsieur [O] [L] [M] [S] aux termes de laquelle celui-ci déclare : « Je m'engage par
8ème chambre 3ème section
678172e06d34da2cbdcda12f
10 janvier 2025
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.
Quatrième Chambre
663134a719f939ca6242d089
2 avril 2024
Elle soutient que la responsabilité délictuelle de Monsieur [Y] est engagée sur le fondement de l’article 1242 du Code Civil.
Page 15 sur 39