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595 résultats pour « entrave au comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

686d8382a2273490db10ef58

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les demandes formées par la SAS MCES DUVAL SERVICES, la société [I] s’oppose à la résolution du contrat de vente conclu entre elles, écartant tout effet automatique si le contrat entre la SAS MCES

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a4cdc6046d476072d9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle demande au tribunal de : Dire et juger qu’il s’est trouvé entre novembre 2021 et mars 2022 et entre juillet et décembre 2022 en situation d’inactivité professionnelle sans revenu de remplacement et

Source officielle
TJ

Enrôlement

68f95202de0ebe408dac9e3a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il entend opter pour l’action rédhibitoire compte tenu de l’importance des travaux devant être réalisés.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aebdcdc6046d47ee632e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la Cour d’appel doit s’inscrire entre 11 et 14% pour un hôtel de 3 étoiles comprenant moins de 40 clefs situé en région, que le taux d’effort retenu par l’expert judiciaire de 12,5% fait consensus entre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f77cdc6046d479ad479

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

: Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [L] a été embauché par la société [1] le 24 juin 2019 en qualité d’ouvrier et mis à la disposition de la société [2] (entreprise

Source officielle
TJ

JCP

678563d0aaacbea0fe68014d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Afin de permettre la poursuite des relations contractuelles entre les parties, [M] [S] a bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entré en application le 29 mai 2024.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cce2cdc6046d479e54ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par exploit d’huissier en date du 2 juin 2022, les consorts [I] – [X] ont appelé dans la cause l’entreprise individuelle ROMERO TRAVAUX PUBLICS.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbaf1d01e3c86f4f25b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les mesures réparatoires seront indexées et actualisées en fonction de l’indice BT01, à compter du 5 juin 2020, date de dépôt du rapport d’expertise.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf68cdc6046d473c63d2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le 8 février 2019 d’un compte courant professionnels et entreprises n° 32321549290.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6866d5c5d33109fd079b20ec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Draguignan la Sarl Home Design Confort et la SA Maaf Assurances afin de voir : Dire et juger que la responsabilité contractuelle de la société Home Design Confort est acquise eu égard les manquements commis

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69d97ca5cdc6046d47d21558

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

entre le 22 mars 2023 et le 13 août 2024, couvrant la consommation d’électricité entre le 21 janvier 2023 et le 1er avril 2024, période comprenant une coupure temporaire de courant le 25 mars 2024 pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f88cdc6046d479ad5b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [2] invoque l’existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident litigieux et précise qu’en tout état de cause, il appartient à la caisse de

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41dfcdc6046d471fb1a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

’esthétisme et de finition et se prévaut d’un constat de commissaire de justice du 4 janvier 2024 mettant en évidence : - l’existence d’un vide de 1 à 2 cm entre le châssis de la porte d’entrée et les

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TJ

DROIT COMMUN

69dd43bbcdc6046d471fd1dd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La SCI du CHATEAU DES COLLIERS confiait ainsi une mission de maîtrise d'œuvre complète et une mission d'entreprise générale à la SAS [R].

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f726bcdc6046d477e24cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l'appui de sa demande tendant à voir débouter les demandeurs, l'entreprise [U] soutient qu'elle n'a pas commis de manquement au devoir de conseil puisque des réserves ont été formulées oralement à cet

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69dea00ccdc6046d473dfbbc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’entreprise individuelle [B] [N] a été radiée le 17 août 2024.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d960fecdc6046d47cfded9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695457f875782d5f064ac522

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il reproche aux demandeurs d’avoir varié dans les motifs allégués dans leur souhait d’exercer leur droit de retrait entre ceux dont il a été fait état dans leur lettre d’intention, qui était limité au

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TJ

1ère Chambre

GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C

69e277b9cdc6046d479bc262

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le fait que l’entreprise H.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f755ecdc6046d477e6360

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation qui établira les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et dressera l’acte

Source officielle

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