Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’une demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

[I] fonde sa demande a été signée le 20 juin 2018 et modifiée par un avenant à effet au 4 novembre 2020, de sorte qu’elle est postérieure aux accords critiqués.

membre pour connaître d’un contentieux, elles ne font pas obstacle à l’application des règles de procédure propres à cet Etat membre, ce qui fait que le client d’une prestation de service peut faire attraire

[F] n’ayant dès lors formulé aucune fin de non-recevoir ou moyen de défense, il y a lieu de constater que le désistement de du demandeur a produit immédiatement son effet extinctif quant à ce chef de demande

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Sur les autres demandes La banque allemande DEUTSCHE BANK AG qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'incident.

Sur la demande d’annulation de la mise en demeure tirée de son irrégularité En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article

SUR CE L'article 789 dudit code dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

L'affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 24 octobre 2024, a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, qui ont reçu l'injonction de rencontrer un médiateur.

faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

Le seul fait que les autres défendeurs aient bénéficié d’un délai plus important qu’elle pour préparer leur propre défense n’est pas susceptible de lui faire grief dès lors qu’elle disposera personnellement

ont faites.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

dossier de défense - Affaire d'expulsion ", qui seront écartés des débats, faute d'avoir été autorisés, d'une part, et de respecter le principe du contradictoire, d'autre part.

des époux [A] l’irrecevabilité de sa demande au motif qu’elle n’a acquis l’immeuble que postérieurement aux troubles de jouissance qu’ils allèguent et qu’en outre, leur demande serait prescrite.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT A – Sur l’office du juge En application

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est

relèvent de l’assurance décès à la charge de CNP ASSURANCESEn conséquence, Débouter la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de sa demande en paiement pour la période postérieure au 13 décembre 2022Prononcer

Cette reprise des lieux par le bailleur fait nécessairement obstacle à une demande de ce dernier de poursuivre le bail pour une nouvelle période contractuelle de trois ans.

Sur la demande de condamnation à une indemnité d'occupation Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle