Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il appartiendra à Madame [M] [L] de justifier au notaire commis les dépenses faites depuis ses fonds personnels au titre de l’assurance habitation du bien immobilier du PIAN MÉDOC.

Elle considère que l’agence immobilière a commis une faute dans l’exécution du mandat de gestion, engageant sa responsabilité dans le préjudice subi par elle constitué par l’arriéré locatif et les frais

représenté par les syndics Azurmer et Barberis a manifestement commis une faute en s’opposant aux travaux programmés par la société Powerhome, - juger que cette faute est directement préjudiciable à Monsieur

de ce compte n’a jamais été remise en cause par la société REATECH, qui avait accepté la convention de compte prorata et qui n’avait jamais saisi le comité de gestion d’une quelconque question.

[B] a fait valoir au soutien de ses demandes que’elle avait confié à la société Gestrimonia la gestion locative d’un bien immobilier .

l'insuffisance du suivi des travaux entrepris dans le lot des consorts [R] et [E], le cabinet Oustal Gestion a commis une faute dans l'exercice de sa mission, ayant concouru à la réalisation du désordre

Elle fait valoir qu’elle n’a pas commis de faute dans la gestion du dossier. La société [8], régulièrement représentée, sollicite sa mise hors de cause, le rejet des demandes de M.

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE SCPI NOVAPIERRE RESIDENTIEL représentée par la société PAREF Gestion

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Au besoin, l’y condamner ; - constater, dire et juger que [H] [P] [D] a commis des fautes dans l’exécution du contrat qui ont causé préjudice à Monsieur [C] [W] ; - condamner [H] [P] [D] au paiement de

de faute dans la gestion du dossier de l’assuré,M.

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

soutient n’avoir commis aucune faute dans la gestion du bien de Monsieur [N], arguant d’une incompréhension entre fixation du loyer hors charges et loyer charges comprises dans le cadre de la relocation

par des factures qui figurent sur les comptes d’indivision qu’il a remis, * condamné à payer à l’indivision la somme de 3 375 euros par an au titre d’une faute de gestion consistant à ne pas avoir fait

Elle indique que son employeur lui aurait alors proposé deux formations une sur la gestion du temps qu’elle a accepté et une sur la gestion des émotions qu’elle a refusé du fait de ses compétences déjà

La société LP GESTION est représentée par son conseil.

Par ordonnance du juge commis du tribunal judiciaire de Foix du 22 août 2023, Mme la Présidente du tribunal judiciaire de Foix, juge commis : Ordonnait le retrait du rôle du dossier enregistré sous le

En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE rétorque que Madame [D] a commis une négligence puisque seules deux personnes avaient accès au compte bancaire ayant fait l’objet de mouvements