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704 résultats pour « faute intentionnelle du préposé de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b2d9bcdc6046d4715df68

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle préciser par ailleurs qu’elle serait par la suite tombée malade et que son état de santé ne lui permettait pas de ses démarches administratives.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662a99e8c8a1343b8cd5f9b8

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle fait valoir qu’elle présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en ce qu’elle ne peut pas travailler à mi-temps, qu’elle n’a pas fait d’études du fait de sa maladie,

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3b98cdc6046d47b32c1d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; Sur les dispositions concernant les enfants FIXE à 100 euros (cent

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

6780205c9c3ba90f51dc2502

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe1ecdc6046d473b07a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le 16 Mars 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Hanène ARBAOUI, Assesseur employeur

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

686edfd172b5e5e648cc0583

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de leur prétention conformément à l’article 9 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le Conseil de Mme [H] [V] n’a pas fait parvenir d’observations dans ce délai.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a86b60c111a421bda16

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

non de l'existence d'un lien de subordination, ni de la dénomination de la convention conclue par la société avec son président de fait.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

680141de70f05fda0a954b0a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

A défaut, sa décision doit être déclarée inopposable à l’employeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd9acdc6046d47922a6c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le broyage, l'injection, l'usinage des matières plastiques et du caoutchouc, 16. Le travail sur les rotatives dans l'industrie graphique, 17.

Source officielle
TJ

J.A.F Cabinet 4

6984c29ecdc6046d470d8673

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que des propositions

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb6a9d5adc26062642e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c51c21c0e53e790e4c4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 1

67005784c34eb4cc857f2e9d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle précise avoir résilié le 05 mai 2021 le contrat la liant à la société SADEC AKELYS, et ce pour faute grave.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bdd1fc64531385b024778

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles. (...)

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fb0883c6606fa86f9f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C.E.P.I se contente d'une synthèse de sa première revendication, sans préciser que celle-ci est uniquement partielle, ni en préciser le motif et sans aucune articulation précise d'éléments de faits et

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6a160b79cdc6046d4708375c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Si ce n'est pas le cas, il convient d'examiner si la personne est dans une démarche avérée d'insertion professionnelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f31ecdc6046d47aea00e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle fait état d’un diabète de type 2, d’une obésité morbide de grade 3, d’une polyarthrite et d’un trouble anxieux.

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

67f8088bcf40727a0043a306

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Pouvez-vous voter et me dire quand c’est fait svp ?

Source officielle

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