La réclamation contentieuse formée par les consorts [L] le 27 décembre 2022 a été rejetée par l'administration par décision du 29 novembre 2024.

électroniquement par RPVA le 28 novembre 2025, la SAS FRAIKIN ASSETS sollicite du Tribunal de céans de : - lui donner acte de son désistement pur et simple d'instance et d'action de l'ensemble de ses demandes formulées

opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.

A cette audience, Madame [P] [F] demande au tribunal de : - Annuler la pénalité administrative formulée à son encontre.

jugement rendu par le juge aux affaires familiales de STRASBOURG le 27 MARS 2017, [...] a mis en place un paiement direct pour percevoir les sommes dues au titre de la prestation compensatoire fixée sous forme

Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête datée du 06 mai 2025, réceptionnée par le greffe le 09 mai 2025, Monsieur [O] [X] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal

Monsieur [D] [P] a formé un recours contre les mesures imposées par la commission le 14 mai 2025.

La société SMABTP, ès qualités d’assureur de la société [X], est représentée et formule ses protestations et réserves d’usage.

[S] [J] est en formation et perçoit l’allocation de solidarité spécifique à hauteur de 699 euros.

Enfin, l’Eurl Asap Expertise, fait valoir que la demande d’expertise formulée à son encontre est dépourvue de motif légitime.

Monsieur [L] [O] représenté par son conseil, a formulé les protestations et réserves. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Subsidiairement, elle formule protestations et réserves ainsi que des observations quant aux chefs de mission devant être accordés à l’expert judiciaire.

en la forme.

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS a formulé des protestations et réserves orales.

Elle ajoute que l’employeur a consulté le dossier à deux reprises, les 16 et 22 mars 2022, sans formuler d’observations.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 27 mai 2024, la société BREZILLON demande de : "- Rejeter la demande de condamnation solidaire formulée par AB HABITAT, - Juger que la part

la SCI [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de l’EURL A.D.D.

Par jugement du 23 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a : - rejeté les demandes formulées à l’encontre de la SA [Adresse 1], - sursis à statuer sur les demandes formées à l’encontre de

qu’une demande au fond existe aux termes de son assignation dès lors que celle-ci comporte, un exposé des désordres, une référence explicite aux articles 1792 et suivants du code civil ainsi qu’une formule