COTTY, Première vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, La société [Adresse 1] est propriétaire du lot n° 21 dans l’immeuble

AR 26 dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE La SCI AR 26 est propriétaire du lot 1288 dans l’immeuble

En l’espèce, Madame [C] [V] est propriétaire du lot n° 120 de l'état descriptif de division au sein de l'immeuble en copropriété, ainsi qu'en atteste la notification de transfert de propriété du 26 février

personne de son représentant légal en exercice représenté par Maître François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE *** MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [K] est propriétaire du lot n°1 au sein d’un immeuble

signataire _______________________________ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [D] et Madame [U] [K] épouse [D] sont propriétaires d'un appartement sis[Adresse 3]e à [Localité 9] au 1er étage d’un immeuble

[W] [F] est propriétaire du lot 1, local commercial, dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 6]. Ce local a été donné à bail à une société qui exploite une activité de pressing.

Sur ces éléments : A titre liminaire il est rappelé que les immeubles ou groupes d'immeubles en copropriété sont normalement régis par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [Y] est copropriétaire d’un lot au sein de l’immeuble en copropriété [Adresse 4] située [Adresse 4] à [Localité 6].

jugement du 10 juillet 2019 et, statuant à nouveau, a notamment prononcé la nullité partielle de la promesse unilatérale de vente du 5 janvier 2017 en ce qu’elle porte sur une partie du lot numéro 1 de l’immeuble

sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE La SCI MANSARD est copropriétaire des lots N°286 et 310 dans le bâtiment 4 de l’immeuble

de Marseille, 2ème bureau volume 2014 S n° 55, la vente de biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type F5 au 6ème étage droite du bâtiment D, escalier 3 (lot n°66) dans un immeuble

Monsieur [U] [G] agissant au nom et pour le compte de la SAS société EVY, alors en cours de formation, un local commercial de 99,56 m², constituant une partie du lot n°51 situé au rez-de-chaussée d’un immeuble

[Y] [W] (ci-après les consorts [W]) sont propriétaires des lots n° 1 et 2 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 12] à [Localité 10]. M.

Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [G] [T] est propriétaire d’un appartement dans un immeuble

Elle expose avoir acquis de la SCI [Adresse 10] un appartement dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 3] et avoir constaté de nombreux désordres justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire

Au soutien de leur demande, ils indiquent qu’ils ont acquis des lots d’un immeuble en copropriété à [Localité 3] grâce à la souscription des prêts ci dessus rappelés ; que suite à l’effondrement de deux

de l’expropriation des lots de copropriété n°880, 1082 et 2347 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 20], à la somme de 8.171,80 euros, FIXER le montant de l’indemnité accessoire pour

devis signé le 20 juillet 2022, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] a confié à la société MILESI la réalisation de travaux de réhabilitation des planchers et caves sur les sept bâtiments de l’immeuble

publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DES FAITS Par acte authentique du 15 juin 2021, [T] [Z] a vendu à [R] [P] les lots n°11, 34, 35 et 36 de l’immeuble

2015 S n°38, la vente de biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au rez-de-chaussée sur le devant et la moitié indivise de la grande cave au sous-sol (lot n°3) dépendant d’un immeuble