De plus, il ressort du courriel du 16 janvier 2021 de l’agence immobilière gestionnaire qu’un mandat de vente lui avait été confié à cette date par Madame [I] [R], l’appartement ayant été vendu postérieurement

[A] [J] n’est pas un vendeur profane : en sa qualité de copropriétaire majoritaire de l’immeuble, il a exercé des fonctions de syndic qui lui ont notamment permis de disposer d’une connaissance précise

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

) et un appartement de 5 pièces au rez-de-chaussée (lot n°12).

en rez-de-chaussée et un appartement en duplex.

Ils contestent la créance invoquée par les défendeurs relative à la nullité de la vente du bien immobilier après la découverte qu’une partie de l’appartement vendu avait été construite sans autorisation

Monsieur et madame [Z], ont comparu en personne, ont confirmé avoir vendu le bien et réglé les frais. A l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.

acte du 1er décembre 2011 intitulé « donation-partage », [Q] et [G] [V] avaient donné : - à [S] [V] un lot évalué à 372 693 euros composé : * des droits indivis en nue-propriété de 16,80 % dans l’immeuble

Monsieur [P] [N] et son épouse madame [F] [H] ont acquis un appartement dans cet immeuble par acte authentique du 28 avril 2017, ainsi que deux caves attachées à cet appartement selon le règlement de copropriété

En effet, aux termes des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent

Il a vendu le bien courant 2022.

A l’audience d’orientation du 20 février 2024, Monsieur [C], a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

[N] et Mme [F], d'un bien immobilier sis [Adresse 7], cadastré section 1 n°[Cadastre 6], comprenant plusieurs appartements, notamment un lot n°20 au 1er étage, à savoir un appartement comprenant une cuisine

sur l’appartement A201 situé [Adresse 6] à VANNES.

Ils ajoutent que leurs vendeurs ont commis un dol en se gardant de signaler les désordres affectant le chauffage collectif de l’immeuble et l’existence d’une procédure judiciaire en cours, alors qu’en

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 21 mai 2021, la SCCV [Adresse 6] a vendu en l’état futur d’achèvement à monsieur [Z] [M] et madame [T] [F] [S], un appartement et deux places de parking (

[F] [A] et Mme [Q] [O] épouse [A] (ci-après les époux [A]), acheteurs, portant sur un immeuble comprenant trois appartements sis [Adresse 3] et [Adresse 4] cadastrés BB [Cadastre 1] et BB [Cadastre 2]

Madame et monsieur [E] étaient propriétaires d’un appartement situé [Adresse 3], d’une surface de 143 m², accompagné d’un immeuble de garage à proximité, [Adresse 1].

[B] [E] et de Mme [P] [O] épouse [S] au sein de l’immeuble situé 98 bis rue du Cherche Midi à Paris 75006.

à Madame [F] [Y] un immeuble à usage d’habitation cadastré section A n° [Cadastre 1] et situé [Adresse 3] à [Localité 4] ( 24 ).