NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par courrier du 21 décembre 2021, [Z] [G] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours

Saisie le 5 novembre 2021 par l’EURL [F] [W], la commission de recours amiable de la CPAM n’a pas rendu de décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

madame [L] [M] épouse [N] devra cesser d’utiliser le nom de son époux après le prononcé du divorce ; DIT que les parents exercent en commun l'autorité parentale à l’égard de leurs enfants ce qui implique

ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants, d’organiser ensemble leur vie et notamment les conditions d’hébergement ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique

chez la mère, - les semaines paires chez le père ; Pendant les vacances scolaires : - chez le père : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, - chez la mère : seconde

ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants, d’organiser ensemble leur vie et notamment les conditions d’hébergement, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique

; RAPPELLE que Monsieur [N] [C] et Madame [K] [M] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de l’enfant [P], née le 27/03/2016 ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique

respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun de leurs parents, les semaines paires chez le père et les semaines impaires

388-1 du code civil ont été respectées Rappelle que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique

pour la mère et, du vendredi sortie d'école des semaines impaires au vendredi des semaines paires pour le père, Vacances scolaires : la moitié des vacances en alternance : la première moitié chez le

enfants [U] [S], née le [Date naissance 6] 2013, à [Localité 12] (69) et [Z] [S], née le [Date naissance 3] 2015, à [Localité 12] (69) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique

et semaine impaires chez la mère à partir du vendredi des semaines paires ; durant les vacances de noël et d'été: la première moitié les années paires chez le père et la seconde moitié chez la mère et

, * au domicile de leur mère, les semaines impaires, du lundi sortie des classes , au lundi sortie suivant sortie des classes, ainsi que la première moitié des ainsi que la première moitié des vacances

exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, son exercice commun implique

L'article 397 prévoit que « le désistement est exprès ou implicite » et qu'« il en est de même de l'acceptation ».

NATURE DU JUGEMENT contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par courrier reçu au greffe le 01 septembre 2021, [X] [F] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de

NATURE DU JUGEMENT contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par courrier du 25 mai 2018 , [L] [I] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable de la

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par courrier du 18 juillet 2023, [S] [I] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable

[L] [P] et Mme [B] [D] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard

est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, son exercice commun implique