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2 488 résultats pour « importation de produits destinés à l'exportation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

6966b97acdc6046d472fb357

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires et y répondre, DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera

Source officielle
TJ

Référés

68e97c533ea43407b9130ff4

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ; AVIS A L'EXPERT Rappelle à l'expert qu'il doit, dès sa

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0f7cabcdc6046d477efa9b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a173679cdc6046d47254518

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [Q], représenté, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures déposées à l’audience et notifiées par voie électronique le 2 mars 2026, et demande de : - désigner un expert pour accomplir

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68700e5fb8daa57c7f66ef24

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se réserve la liquidation des astreintes ; Désigne à cet effet monsieur [M] [O] [295 Route de Lespinasse - 19600 St-Cernin-de-Larche - tél: 06 83 87 68 50 - eric.vitrat@gmail.com], expert près la cour

Source officielle
TJ

Référés

67882eaac21c0e53e790ec65

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment du rapport d’expertise privée établi le 22 mai 2024 par la société E-Marc, la Sci Domino justifie d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire

Source officielle
TJ

Référés

68e57fa00e2901d10fa592e6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport établi le 4 octobre 2024 par le cabinet CLARTE EXPERTISE, le syndicat des copropriétaires justifie d’un intérêt légitime à voir désigner

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97409cdc6046d47d15ee0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La destination est la suivante : " achat et vente, de tous articles et produits d'habillement, de parfumerie, cosmétiques, produits de beauté, négoce international, vente en gros, demi-gros et détail,

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d30

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’effectivité et la qualité de la mesure d’instruction dépendant des conditions dans lesquelles elle est menée, il appartiendra au bailleur de produire à l’expert judiciaire un état locatif exhaustif dépourvu

Source officielle
TJ

Référés

675a13003bace64ddb46bc3d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[H] [E], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SUPERCARS, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2446d547e419ff1a5f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

un expert judiciaire.

Source officielle
TJ

Référés

68e43644681ed727f2a69c36

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Madame [S] [F] épouse [C], la SARL CARYL GROUPE et la SOCIETE QBE INSURANCE EUROPE LIMITED devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le

Source officielle
TJ

Référés

68e4364a681ed727f2a69d6d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

la SA MAAF ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3007d408f8d4c18155

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La destination des lieux loués est l’exploitation d’un commerce de vins, liqueurs et brasserie à l'exclusion de tout autre commerce ou industrie même temporairement, et ceux du premier étage : l'habitation

Source officielle
TJ

Référés

6a0f7b07cdc6046d477ed96a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] [O] et Mme [H] [O] justifient d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes

Source officielle
TJ

Référés

6a10cce8cdc6046d479e5547

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il importe peu à ce stade que les éléments ne soient pas contradictoires, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

66995ad807d408f8d4c161c3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le juge des référés a fait droit à la demande susdite par ordonnance du 6 juin 2017 et a désigné monsieur [X] [C] en qualité d’expert.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fcbe42439575e2f7dff1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L’expert relève que la société Henri Bricout exerce une activité de négoce de vêtements et accessoires de protection destinés aux professionnels et qu’elle exploite un établissement secondaire au sein

Source officielle
TJ

REFERE

68a8dec6d71c382e8b5da83b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Eu égard aux désordres invoqués et aux pièces produites, notamment le rapport du 17 mars 2025 par lequel l’expert mandaté considère le bien impropre à sa destination, évaluant les travaux de reprise à

Source officielle

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