Me Victoria ZAZA Me Laurent BONIN + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/03083 N° Portalis 352J-W-B7J-C7J4H N° MINUTE : Assignations du : 16 Juin 2023 JUGEMENT rendu

Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration desdits délais.

PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 20/06861 N° Portalis 352J-W-B7E-CSPSL N° MINUTE : Assignation du : 23 Juillet 2020 JUGEMENT rendu

représentée par Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05 Novembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue

par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 13/11/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue

Sur ce, il a été jugé plus avant que le demandeur ne démontrait pas la réalité de la perte de gains professionnels futurs qu’il alléguait, de sorte qu’il n’est pas fondé à se prévaloir d’une perte de droits

Ce loyer est révisable en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction.Concernant le bail du 26 juin 2018 : Le montant actuel du loyer annuel HT est de 24 000 euros payable d’avance

Ces manquements supposent que le locataire se soit trouvé dans l'impossibilité absolue d'utiliser les lieux loués conformément à la destination du bail. 

Ces manquements supposent que le locataire se soit trouvé dans l'impossibilité absolue d'utiliser les lieux loués conformément à la destination du bail. 

S’agissant du bail à construire, il affirme que cette demande ne peut concerner des sommes dues avant le 27 juin 2018, soit 5 ans avant le dépôt des écritures.

comme ayant elle-même conclu avec Mme [W] un acte nul tel qu’il résulte des articles 1124 alinéa 3 et 1599 du code civil et, subsidiairement, qu’elle y est infondée, aux motifs qu’elle ne peut se prévaloir

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.

La Selarl Grande pharmacie [Localité 3] soleil indique connaître un préjudice économique caractérisé par l’impossibilité de céder son fonds de commerce.

MOTIVATION Sur la recevabilité Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux dans la mesure où la [5] ne peut légalement pas se prévaloir de la forclusion

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 1 juillet 2024 et mise en délibéré au 11 octobre 2024.

Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière Tenus en audience publique le 03 octobre 2023 Jugement contradictoire, rendu

Localité 14] ■ N° RG 25/54665 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEI3 N°: 10 Assignation du : 25 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/16014 N° Portalis 352J-W-B7F-CVW2H N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du : 16 Décembre 2021 JUGEMENT rendu

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04639 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7NV N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue