dans son principe et dans son montant puisque les locataires, en raisons des désordres non résolus par le bailleur, n’ont pu jouir des locaux conformément à leur destination contractuelle.

numéro RG 24/01219; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Avril 2025 reçue et enregistrée le 01 Avril 2025 à 16h02 tendant à la prolongation de la rétention de [X] [C] dans les locaux

entreprises concurrentes.

Ils relèvent que doivent être rejetées les demandes indemnitaires, infondées tant en principe qu’en quantum, la causalité entre le chiffre d’affaire en berne de CT CONSULTING et un manquement du bailleur

Les conclusions expertales, non contredites par des éléments techniques objectifs et tangibles, montrent que la société AB INGENIERIE, en charge de la conception des lots chauffage et plomberie sanitaire

Aux termes de l’article 2261 du même code : « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

En cas de départ d’incendie, la cave pourrait être un accélérateur compte tenu de son encombrement et des câbles électriques qui s’y trouvent, non sécurisées.

Il expose que la société FONCIERE TOLOZAN a procédé à une restructuration significative des bâtiments puisqu’elle a transformé 31 locaux vacants en 102 logements ou locaux professionnels.

EIBTF ENTREPRISE INGENIERIE BATIMENT TRAVAUX DE FO NDATION DEMANDEUR Monsieur [C] [P] né le 28 Novembre 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Margaret BENITAH, avocat au barreau

Ensuite de l’activation de ce PCA, d’autres réunions du CSE se sont tenues, en dehors des locaux de l’entreprise dont d’accès a été interdit à compter du 24 novembre 2025, et plusieurs tentatives de négociations

[B] [Z] en raison du défaut d’intérêt à agir constitutif d’une fin de non-recevoir,débouter M.

Elle invoque le fait qu’entre le déménagement dans les nouveaux locaux et son accident du travail, aucun document unique d’évaluation des risques professionnels n’a été établi au sein de l’entreprise alors

La pose des menuiseries non peintes a été effectuée le 25 juin 2019.

MDS CONSULTING [Adresse 8] [Localité 48] non représentée S.A.R.L. LM3-C exerçant sous l’enseigne “MONNIN INGENIERIE” [Adresse 19] [Localité 65] non représentée S.A.R.L.

Il ajoute que cela est conforté par le fait que les marchés de travaux des entreprises signés par la SSCV LES 3 BECS PROMOTION et les entreprises de travaux ne prévoyaient que l’option 1 correspondant

Bien que régulièrement citée à personne, la société BMP Ingénierie n’a pas constitué avocat.

Bien que non citée par l'article L. 145-14 du code de commerce, elle est communément admise.

aux normes (sécurité incendie, matériaux de marques différentes rendant caduques les recommandations des fabricants...).

L’article L. 713-6 du même code dispose notamment que : “Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce :

MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [K] [M], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SECA [Adresse 7] [Localité 9] Non représentée S.A.S.